En bref. Les conditions d’aménagement du temps de travail doivent également être mentionnées dans l’accord collectif ou d’établissement pour être applicables. Bonjour L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée dans le limite de 2 fois le PASS, soit et à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants : Montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite Ce calcul du RTT forfait jours permet de faire correspondre le nombre de jours travaillés à celui qui est mentionné dans le contrat de travail ou la convention. Il est uniquement nécessaire de connaître le nombre de jours fériés et des week-ends. Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 Dans ce cas, les règles des heures supplémentaires entrent en vigueur. Pour une année non bissextile, les travailleurs bénéficient de 104 jours de week-end et d’environ 8 jours fériés tombant en semaine, hors journée de solidarité. Il importe que peu que vous partiez à la retraite de votre propre chef ou à la demande de votre employeur, vous pourrez bénéficier d’une indemnité d’un mois de salaire car vous avez plus de 5 années révolus. Bien évidemment cela s’apprécie en fonction de la rémunération et de l’ancienneté de chacun. Je lis d’une part dans la CC Syntec que l’indemnité de départ à la retraite qu’elle soit à la demande du salarié ou de l’employeur est la même (1 mois + 1/5 mois par année d’ancienneté à partir de la 6éme année) et d’autre part dans le code du travail que l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement qui est plus avantageuse pour le salarié : laquelle de ces règles est applicable? En vous remerciant d’avance. J’ai l’impression que l’indemnité est plus intéressante Le salaire à prendre en compte pour calculer l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, Retraite = 1 mois de salaire + 1/5e X 25 je pense. Rappelons qu’un salarié non autonome se trouve soumis à l’horaire collectif. Si je prends ma retraite à mon initative, est ce que je pourrais bénéficier des dispositions « 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année ». Les non-cadres peuvent aussi se voir appliquer un forfait jours si la durée de leur temps de travail ne peut être déterminée à l’avance et s’ils ont une autonomie effective dans leur planning de travail. bonjour « En cas de départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite, lorsque le salarié a plus de 5 ans révolus, est égale à 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année. Il était une fois des idées de. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace Bien à vous Dans votre magasin GiFi, vous trouvez des milliers d’articles à prix bas pour la décoration et l’aménagement de votre maison : objets déco tendance, ustensiles de cuisine, linge de maison, etc. Voici une petite synthèse qui, je l’espère, pourra être utile à clarifier les dispositions conventionnelles applicables : La mise à la retraite par l’employeur est possible si le salarié respecte les conditions légales à condition de notifier cette demande à son salarié avec un préavis de 4 mois. Par ailleurs, en cas d’application de l’indemnité de licenciement, est-ce l’indemnité légale ou l’indemnité de la CC? Notons que la mise en place d’un forfait jours est différente d’une modification d’un forfait jours déjà existant. Par exemple durant les semaines précédant la date de départ, au lieu de se les faire payer par l’employeur. Tout dépend si vous vous fondez sur la loi ou la convention collective. L’employeur n’a pas le droit d’imposer des tranches horaires de présence dans les locaux de l’entreprise à un salarié en forfait jours. —————— Notamment, si la personne partant en retraite a travaillé à temps partiel tout au long de sa carrière sauf la dernière année précédent sa notification de départ, qu’elle « bizarrement » effectuée à plein temps, cette indemnité ne doit pas être réduite au prorata temporis des années effectuées. ( selon le plus avantageux). L’ancienneté s’apprécie par rapport à un contrat de travail donné et donc par rapport à un employeur ou une succession d’employeur ayant repris l’ancienneté soit par obligation légale ( ex fusion) soit par choix ( mention dans le contrat de travail). je pars à la retraite fin 2017 avec plus de trimestres que prévus, soit avec 5 ans et 9 mois d’ancienneté en faisant valoir mes droits. Article 22 : Indemnité de départ en retraite Soulignons qu’un salarié peut aussi opter pour la renonciation à une partie de ses jours de repos si son employeur est d’accord. Bonjour J’ai 62 ans et je dispose de tous mes trimestres de base pour un départ à la retraite. Pour déposer une demande de RTT, le cadre en forfait jours doit, comme tous les autres employés, s’adresser à son employeur, au service des ressources humaines de son entreprise ou à son supérieur hiérarchique comme s’il s’agissait d’une demande de congés payés. 30 ans d’ancienneté dont 20 ans cadre. Villeneuve-sur-Lot capitale du … Cordialment. Etant à la convention syntec mais partant à ma demande ai-je droit à l’indemnité de 1 mois de salaire, et si oui, intègre-t-elle la partie variable d’un commercial ? la 2eme question de Patrick en ce qui concerne le calcul de l’indemnité de départ à la retraite dans le cas d’une retraite progressive me concerne moi aussi et vous n’y avez pas répondu. Le calcul des RTT au forfait jours est facile. Pour être effective, la modification devra être acceptée par le salarié, et être mentionnée dans un avenant établi par écrit. Puis je exiger le minimum légal ? Cette rémunération est versée par douzième. Dans l’attente Par avance merci. Enfin, votre salaire de référence prend en compte la part variable de votre salaire. Je suis dans le cas d’employeurs successifs suite à des rachats. Cordialement. Bonjour, Découvrez les idées de génie de GiFi tout au long de l'année sans oublier les soldes et le Black Friday pour faire des affaires à prix discount. Cependant, comme tous les autres travailleurs, le salarié a droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Le nombre d’années est-il cumulable pour calculer l’indemnité de départ en retraite? encore merci. Il est possible pour le salarié de transférer ses RTT sur son compte épargne-temps (CET) si son employeur est d’accord, ce qui lui permet de les prendre plus tard ou de bénéficier d’avantages en contrepartie des jours comptabilisés dans son compte. » Dans ce cas, comment est calculée l’ancienneté ? Le nombre de jours que compte le forfait est limité à 218. Selon le Code du travail, pour être effective, la transformation de la durée de travail en forfait doit faire l’objet d’un accord du salarié et d’une convention individuelle écrite. les 9 mois comptent-ils au prorata ? Il s’agit obligatoirement d’une adhésion à une caisse de retraite affiliée à l’ARCCO, ainsi que pour les cadres une institution de retraite affiliée à l’AGIRC. 40 rue de Paradis En vous remerciant. Votre convention collective ne prévoit pas de plafond pour la prime de retraite. Bonjour Le comptable de ma société n’en tient pas compte et a l’air de contester ce prorata, sur quoi puis-je m’appuyer pour faire valoir ce droit ? Le salarié peut de son côté également quitter volontairement l’entreprise, mais doit respecter un préavis d’un mois s‘il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et deux mois s’il a plus de 2 ans d’ancienneté. j’ai en plus un CET avec 120 jours, c’est à négocier avec la direction pour partir 7 mois avant avec mon salaire ? Contact : Carole VERCHEYRE-GRARD. Tous les décès depuis 1970, évolution de l'espérance de vie en France, par département, commune, prénom et nom de famille ! Si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel. Je vous avoue ne pas avoir compris vos questions. Je m’intéresse au dernier paragraphe. Et je dois faire ma demande à la CGSS 6 mois avant la date de départ définitif ? Bonjour, Dans le cas d’une modification pour motif économique, l’employeur doit le faire savoir au salarié dans une lettre de notification envoyée par courrier recommandé. Bonjour Le nombre de RTT est donc de 10 jours correspondant au résultat de l’opération. 1. Combien de temps vous reste-t-il ? Par ailleurs, une convention individuelle doit être conclue et consignée par écrit, et peut prendre la forme d’une clause du contrat de travail ou d’une convention indépendante. 106 talking about this. Bonjour, Est-ce cette date qui fait référence pour le calcul de l’ancienneté ? Ma prime de départ à la retraite (qui sera donc calculée au 01/10/2021 – en admettant que je prenne effectivement ma retraite « entière » à cette date) sera t-elle basée sur mon salaire à temps plein (c’est-à-dire le rythme de travail que j’ai eu depuis 31 ans ) ou sur un 4/5 (le rythme de travail de mes deux dernières années) ? Moitié de l’indemnité versée – qui est à l’origine de la rupture La réponse est peut-être ici ! Ma date d’ancienneté mentionnée sur mon bulletin de salaire est au 01/05/1986. Once connected to the Droplet, use the Local site windows to navigate the directories of your local machine and locate the files you want to upload. Bonjour Madame, Bonjour. Dans le calcul de l’indemnité de retraite j’ai vu que c’etait le brut qui était pris en compte. la prime de départ à la retraite, est-elle plafonnée ? Le travailleur peut également les donner à un collaborateur sous certaines conditions. Partie variable Bonjour, Mais je voudrais continuer mon activité encore quelques temps. Négocier un accord forfait-jours dans votre entreprise. Télécharger des livres par Fabien Correch Date de sortie: April 24, 2017 Éditeur: LEDUC.S Nombre de pages: 270 pages À l’exception de ceux qui sont à temps partiel ainsi que certains cadres dirigeants, tous les salariés y ont droit, qu’ils soient : Les forfaits jours pour les cadres sont les plus répandus. Du 25/01/1993 au 23/10/20009 ,j’ai eu un employeur avec la convention SYNTEC, suivi d’un second employeur toujours avec la convention SYNTEC. En effet, son accord sur la nouvelle forfaitisation n’est pas indispensable. Pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite + de 5 ans révolus, est-ce que la dernière année concernée par le 1/5ème si incompléte est totalement pris en compte, au prorata ou pas du tout. Quelle est base de salaire retenu pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite convention Syntec. J’ai 31 ans d’ancienneté dans la même entreprise (qui dépend de la convention Syntec) et j’aurai 62 ans en Septembre 2021. 2. Merci merci de votre aide, Bonjour La période de prise de jours de RTT ainsi que le calcul de RTT au forfait jours sont généralement fixés à l’année. Merci, En principe les avantages en nature entrent dans le salaire de référence. Je suis également dans le même cas. Ce sont les règles classiques découlant à la fois du code du travail mais également de la convention collective. Une convention ou un accord de branche peuvent être utilisés si un tel accord n’existe pas dans l’entreprise.