Pouvez-vous m'indiquer les références juridiques correspondantes. Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, une entreprise peut, à titre exceptionnel, obliger ses salariés à prendre ou à modifier des jours de RTT (mais aussi de congés payés). Le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, le Gouvernement a notamment fait adopter le 25 mars dernier, une ordonnance qui modifie certaines dispositions liées notamment aux congés payés, aux repos ainsi qu’à la durée du travail, permettant ainsi aux entreprises d’avoir recours à des dérogations en la matière. Il s’agit par exemple de donner au salarié en question des jours de repos correspo… Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Conventions Collectives 2021 » Syntec » Forum, Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique, Consultant1000 Merci pour vos réponses. SYNTEC - RTT employeur par anticipation Bonjour à tous, Quelqu'un pourrait il m'indiquer où dans la SYNTEC il est inscrit qu'un employeur est autorisé à imposer des RTT par anticipation.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Dans la "Syntec", il n'est pas rare de voir des accords d'entreprises prévoir la prise de RTT durant ces périodes à la demande de l'employeur. La répartition des RTT est définie par une convention collective ou un accord collectif. En a-t-il le droit sachant qu’à cette date personne n’a encore cumulé de rtt? Afficher plutôt comme un lien, × Je ne serai chez aucun client entre noel et nouvel. Le salarié ne peut pas refuser de prendre les RTT employeur. la convention est la syntec. Est-ce légal ou suis-je en droit de refuser? calcul, Modèle de règlement intérieur de En voici un exposé. Pour la modalité, elles sont comprises dans la rémuneration dans la limite de 3,5 h. Seule la modalité 3 (forfait jour) dispose de rtt. En tant qu'employeur, vous disposez de plusieurs outils pour organiser le temps de travail dans votre entreprise. gratuitement. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle. Mon employeur ne ferme pas ses locaux mais m'impose pourtant de prendre toutes mes RTT employeur pendant cette période. Rechercher les résultats qui contiennent…, Bonjour,[je reprends une discussion ancienne]. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. ou faire appel à un avocat. L’employeur doit prévenir le salarié au moins sept jours avant. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Je ne serai chez aucun client entre noel et nouvel. Souvenez-vous qu’au 30 septembre, tous les jours de RTT non pris deviennent des « RTT employés », ils vous appartiennent et vous en disposez alors comme vous l’entendez. × Un employeur peut-il imposer des dates pour les RTT ? ... jour rtt impose par l'employeur. L’employeur a le droit d’imposer des RTT obligatoires. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. La convention Syntec prévoit un dispositif RTT (Réduction du temps de travail). Par developpeurJ2EE dans le forum Droit du travail Réponses: 3 Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Tous droits réservés. Avec 40h/semaine, si on suit l'exemple de syntec "60 Q/R" vous auriez le droit à 5h au delà des 35h * 6 RTT / h = 30 RTT. Bon à savoir : en cas de RTT imposés au cours de la période d’essai du salarié, celle-ci est prolongée à hauteur de son temps d’absence. Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Le 30-10-2016 à 11:14. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com, Commandez le livre de votre Convention collective, Edition 2021, Service de livraison nationale des données personnelles, envoyer un email, Créer Mon employeur ne ferme pas ses locaux mais mimpose pourtant de prendre toutes mes RTT employeur pendant cette période. 3) Bilan d’étape professionnel ()Tout salarié en activité partielle peut bénéficier d’un bilan d’étape professionnel « quelles que soient son expérience professionnelle et son ancienneté dans l’entreprise. Parmi ces outils, les RTT permettent d'attribuer aux salariés qui travaillent au-delà de la durée collective de travail des jours de repos. Je suis en SSII, cadre et "sous" convention Syntec. Merci d’avance, Alex L’employeur a 3 choix lorsqu’il décide du temps de travail de ses salariés : Soit le fixer 35 heures. Comme je ne connais pas votre modalité et votre contrat je ne peut pas vous répondre. Lors de notre réunion de janvier, la direction a imposé à l'ensemble du personnel 7 jours de RTT sur 10. Votre employeur peut vous proposer ou vous imposer du télétravail, mais seulement sous certaines conditions : il faut que votre activité le permette, que votre employeur vous fournisse ou vous ait déjà fourni le matériel nécessaire. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, Protection La Syntec prévoit que l'employeur peut utiliser les jours de RTT pour ce type de mésaventure.   Collé en tant que texte enrichi. Les jours RTT salariés fonctionnent différemment. Est-ce légal ou suis-je en droit de refuser? À noter : lorsqu'un employeur impose à un salarié la prise d'un RTT employeur, le salarié ne peut pas refuser. Soit décider d’un temps de travail de 39 heures et payer la différence des heures supplémentaires. Erreur sur le calcul des indemnités journalières . Par Le 26-10-2016 à 16:06, Consultant1000 Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez C’est au salarié de choisir quand il les pose, son employeur ne peut l’imposer. Coller en tant que texte brut à la place. Si je lit l'aticle 23 de la CCN, je cite : L'employeur va pouvoir imposer des RTT pendant le confinement. N.B : En mai 2020, le Syntec Numérique a remis au Gouvernement « 75 propositions pour accompagner la relance économique ». Mon employeur nous impose de poser tous nos RTT et Congés Payés sans aucune limite en nombre de jours, car (je le cite ) : – depuis le 1er Janvier 2018, un accord d’entreprise prévaut sur les autres dispositions ( en l’occurrence sur l’ordonnance du 25 mars 2020 !) la relation de travail, Mon Le 29-10-2016 à 18:26, belenus Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Répartition RTT employeurs et salariés. Bon à savoir - certaines conventions prévoient des règles de calcul de RTT spécifiques. Manielle,le 14 novembre 2012 dans Travail et prestations sociales. votre entreprise, Modèles de 2016-10-26 08:31:27, J'aurais une question à propos des RTT employeur qui ne sont pas très clair pour moi.Il y a-t-il des accords dans la convention collective de la SYNTEC pour les RTT employeur?Si nous n'avons aucun accord avec le société (contrat ou autre), l'employeur peut-il nous imposer des RTT? Un employeur peut décider par exemple que lors de tel pont (ou certains jours pendant lesquels il souhaite fermer l'entreprise) tous les salariés prendront une RTT. En effet, elle dispose que chaque semaine le volume horaire de travail peut varier de 35 h à 38 heures 30. Vider l’éditeur. Un RTT peut également être imposé par l’employeur ou … gratuitement, Dernière vérification de mise à jour : 26/02/2021. Covid -19 – Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Le salarié est donc en droit de refuser les RTT employeur lorsqu’ils sont imposés du jour au lendemain. L’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative. Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer à leurs salariés la prise de congés payés et de jours de RTT. Covid-19 : des jours de RTT peuvent être imposés jusqu’au 30 juin 2021. La syntec n'a pas du prévoir la journée de solidarité donc, soit : 30 RTT - 1 = 29 et le "lundi de pentecôte solidarité" reste férié pour vous = l'employeur ne vous impose pas un RTT ce jour de solidarité soit : 2) Mon employer m'a imposé 5 jours de congés pour le mois de décembre 2004 (parce que je n'avais plus de RTT employeur et que mon client fermait pour les périodes de Noel...). Congés payés, RTT, régime des CDD, prêts de main d'œuvre : assouplissement du Code du travail pendant l'urgence sanitaire © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Je suis employé par une PME et soumis à la convention collective du SYNTEC. ( expédié sous 10 jours ), Nous envoyer un En fait la mise en place de RTT résulte d'un accord d'entreprise qu'il va falloir consulter. Sinon, la bonne attitude sera de négocier une solution qui arrangera tout Cas où le manager impose des congés payés : Un intercontrat n'est rien d'autre qu'une période de travail effectif, c'est un état de fait, pas une situation juridique. salaire net après impôt, Mon Bonjour, Je suis consultant avec une convention Syntec. Découvrez notre offre ! Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Toutefois, l'employeur dispose de la faculté d'obliger le salarié à prendre ces jours à des dates précises : il s'agit des RTT employeur. C'est un peu le principe des RTT dites "employeur" dans les entreprises relevant du SYNTEC. L’aménagement du temps de travail présente3 enjeux majeurs: 1. mise en place d’une organisation adaptée, source de compétitivité de l’entreprise 2. appréhension des besoins et contraintes des salariés, source d’attractivité des talents 3. instauration de règles claires, simples et comprises, source de sécurisation juridique En fonction de l’entreprise, il pourra prendre une demi-journée de RTT toutes les deux semaines ou une journée entière de RTT tous les mois. d'abonnement, S'inscrire Pour une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE, s’il existe. Toujours en fixant le temps de travail à 39 heures, l’employeur peut également compenser par des jours de RTT. conformité, Découvrir nos offres Un tel accord peut prévoir que la prise de RTT s’effectue selon le choix du travailleur, mais avec l’accord de l’employeur. contrats, Bilan de mise en résoudre votre litige en ligne SYNTEC : Litige sur mes congés payés après une longue maladie, calcul congé payé et arret maladie c-c syntec. Bonjour, Je suis délégué du personnel dans une société informatique qui dépend de la convention Syntec. 1) J'ai pris des congés au mois d'aout 2004 (un peu moins d'une semaine). Faites passer le message autour de vous... N'hésitez pas à nous contacter en cas de besoin. A priori, votre employeur est dans son droit. email, Posez vos questions : JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. belenus L'employeur nous impose de prendre 2 semaines entre juillet et août, ainsi qu'une semaine à Noël, soit 3 sur 5 semaines Les salariés me disent que la semaine de Noël lors donne droit à 1 ou 2 jours de congés, au vu de l'article 23 de la convention. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Je suis consultant avec une convention Syntec. Mon employeur a récemment décidé dimposer 75% des dates des RTT... La plupart de ces dates concernent des ponts (nombreux cette année 2007). De nombreux collaborateurs sont mécontents. Donc l'employeur ne peut rien vous imposer et vous vous retrouveriez effectivement en intercontrat au siège. Elles sont à disposition de l'employeur qui a en général le devoir d'appliquer un délai de prévenance prévu dans les accords RTT d'entreprise. Redevance voiture de fonction, comment doit-elle paraître sur le bulletin de salaire ? l’ employeur nous impose 5 jours de RTT employeur la première semaine de janvier 2017.   Votre lien a été automatiquement intégré. Le 27-10-2016 à 09:29, belenus × ×   Votre contenu précédent a été rétabli. Pas de rtt dans la convention syntec, les h supp doivent être payées pour la modalité 1. Attention, le salarié acquiert des droits aux RTT pendant le préavis, même si l'employeur le dispense de l'effectuer. Reste à voir si vous êtes sous le régime des RTT ou pas. imposée par l’employeur (on parle de « RTT employeur ») ; encadrée et fixée de manière régulière (par exemple une journée par quinzaine), en général dans le contrat de travail. Cependant, la prise d’un jour RTT salarié reste soumise à l’accord de l’employeur ou du supérieur hiérarchique. Pour les « RTT », un accord collectif n’est pas nécessaire. Si l'employeurr est un tant soit peu avisé ou bien conseillé, il va certainement pouvoir vous imposer la prise des RTT dits "employeurs". Elle prévoit donc que dans ces cas, un système de modulation du temps de travail doit permettre d’assurer une compensation aux employés ayant dépassé la durée légale de travail par semaine (35 heures). Cette situation pourrait évoluer à l’avenir et nous surveillons de près la négociation de la branche Syntec. Les employeurs relevant du SYNTEC seront donc, à notre sens, tenus de payer aux salariés l’indemnité conventionnelle ci-dessus. Mais attention, certainement pas TOUS les RTT. un accord d’entreprise spécifique peut-il permettre cette situation?