Ce délai permet au concessionnaire, ou à ses ayants droits, d'user de leur droit à renouvellement, une fois la concession arrivée à échéance, ou de s'assurer qu'ils ont renoncé définitivement à la concession. Par conséquent, cette opération ne peut être réalisée que par un opérateur funéraire habilité et doit être autorisée par le Maire (article R.2213-39 du CGCT). Les bénéficiaires de la concession, de par l’éloignement ou tout autre motif légitime peuvent d’un commun accord en faire donation à un seul ou plusieurs des ayants droit. Le notaire intervient régulièrement dans ces matières qui présentent pour ses clients un caractère affectif important. Le renouvellement est de droit, cest-à-dire quil ne peut être refusé au fondateur, aux ayant-droit ou à celui qui démontre un intérêt pour agir. Renouvellement d'une concession - lettres de demande - Conversion d'une concession funéraire. A cette fin, des aménagements peuvent être mis en œuvre afin de limiter le passage sur certaines voies à certaines catégories de véhicules. La demande de renouvellement d’une concession par un tiers : un refus obligatoire. Le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession funéraire a longtemps été une préoccupation des communes, en raison de la difficulté d’interprétation de l’article L. 2223-15 du CGCT, et à laquelle un arrêt du Conseil d’État est venu apporter une solution jurisprudentielle. Celle-ci permet de réserver un emplacement pour la sépulture, cercueil ou urne. 2007, n° 0418233, "La lettre du tribunal administratif de Paris", n° 12, avr. Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 mars 2015, p.2545, Q. n°64641 Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité ? Consultez les articles d’actualité en Secteur Public, Politique de confidentialité Les concessions funéraires sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. [...], Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du Code de la construction et de l'habitation. La question se pose de savoir s’il est strictement obligatoire d’attendre leur date d’échéance, ou bien s’il est … Les communes disposent également de la faculté de proposer un renouvellement de concession pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat initial (QE, n° 09563 JO Sénat du 20/08/2009 - p. 2005), sous réserve que ladite durée ait été prévue par le conseil municipal et qu’elle soit établie pour une durée comprise entre cinq et quinze ans maximum. Les autorisations de travaux sur des ERP délivrées par le maire doivent-elles être transmises au contrôle de légalité ? Dans quelle mesure une commune peut-elle procéder à des aménagements aux abords d’une voie afin d’en limiter le passage et réduire la circulation de véhicules de gros gabarit ? Afin de la conserver, vous devez renouveler votre concession funéraire lorsqu'elle arrive à échéance. Par application des règles de l'accession, le droit réel immobilier du concessionnaire d'une sépulture s'étend au monument construit sur la concession même par un tiers et, le droit d'usage du monument est également hors du commerce et ne peut être acquis par prescription (Cass Civ 1 ère, 13 mai 1980 Bull civ 1 N° 147 p119). Détails. Mode d'emploi. Entretien et renouvellement d’une concession Toutes les concessions ne sont pas perpétuelles. Si le cimetière ne connaît aucun risque de saturation rapide, et que la demande de renouvellement concerne une concession entretenue, le maire peut naturellement accepter le renouvellement opéré par un tiers (à l’exception de l’hypothèse d’un monument funéraire présent sur la sépulture, et risquant de s’effondrer rapidement en l’absence d’entretien). n° 53601 : JOAN Q, 23 juill. Le cimetière est un terrain aménagé et fermé situé dans l’enceinte d’une commune qui a pour but principal de proposer à tous un emplacement gratuit pour leur sépulture. Les régies municipales des pompes funèbres, dotées de l’autonomie financière, sont-elles assujetties à l’impôt sur les sociétés . Les personnes habilitées à renouveler une concession funéraire. 2016 16:34. Le juge soulignait dans ce litige que le demandeur doit être un de… Il est possible d’en acheter l’usage afin d’y placer une sépulture. En application de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le comité technique n’a pas à être consulté préalablement à cette création. Au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le bourgmestre ou son délégué ou l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale dresse un acte rappelant qu'une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu'il fixe. 2011, n° 10BX01416, Rép. Une copie de l'acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s'il est décédé, à ses ayants droit. Ce droit est régi par les article C'est une amie à elle qui s'est chargée des obsèques. Naturellement, le prix de la concession ne comprend pas le coût des ouvrages funéraires (pierre tombale, caveau, etc.). Lorsque le titulaire initial d'une concession funéraire décède et que ce dernier n'a pris aucune disposition testamentaire à ce sujet, la concession passe aux héritiers en état d'indivision perpétuelle (circulaire n° 91-43 du 26.2.91 relative à la transmission des concessions funéraires). SVP est membre de Syntec Management et a reçu la qualification ISQ-OPQCM pour l'ensemble de ses services. On dispose de deux ans après le terme du contrat pour procéder à cette requête. Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire). Les experts SVP vous répondent, Contrat de travail : les obligations de l'employeur, Contribution Economique Territoriale (CET), Technologie de l'information et de la communication (TIC). Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l'usage uniquement, mais non pas la propriété du terrain. Vous avez acquis une concession funéraire dans un cimetière. Les communes sont parfois saisies de demandes émanant d’un étranger à la famille du concessionnaire mais qui souhaite renouveler une concession au profit de cette dernière. Il s'agit d'un droit d'usage portant sur un emplacement dans le cimetière communal. La loi permet aux titulaires de concessions funéraires non perpétuelles de les renouveler au prix du tarif en vigueur au moment de leur renouvellement. Les héritiers d'une concession temporaire héritent donc, en même temps, de certaines obligations. © 717, n° 169). 2020 La concession est cédée par la commune à un certain prix et pour une durée variable. Un proche peut entretenir la... 4 décembre 2019 ... à partir de cet arrêt, que le renouvellement des concessions funéraires... Actualités associées. Or, le maire doit refuser une telle demande. et de protection des données personnelles, Code général des collectivités territoriales (CGCT) - article L.2223-15. Faute de quoi, la commune est en droit de reprendre la concession pour la céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir. Néanmoins, s’agissant d’une mesure de police, celle-ci doit être justifiée et proportionnée à la finalité à atteindre. Sachez que celle-ci n’est pas prolongée automatiquement et qu’il faut donc en faire la demande auprès de la commune concernée. Afin de gérer l’espace des concessions funéraires présentes et à venir, l’emplacement de la sépulture à titre gracieux est restreint dans le temps. min. Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire de la commune peut prendre les mesures règlementant la circulation sur les voies de la commune. A noter que si la commune procède à la reprise de la concession à l'issue des 2 années qui suivent le non-renouvellement, elle ne pourra concéder, à nouveau, la concession que si elle est vide de tout corps. [...], Les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par son organe délibérant. Lorsque le défunt ou sa famille fait le choix d’une inhumation au cimetière, l’acquisition d’une concession funéraire s’avère nécessaire, en l’absence de concession existante. En l’occurrence c'est ce qu'il s'est passé depuis 30 ans. Cette personne n'a pas de famille. Découvrez les démarches de renouvellement ainsi que les prix. Instances fédérales nationales et internationales : Les communes sont parfois saisies de demandes émanant d’un étranger à la famille du concessionnaire mais qui souhaite renouveler une concession au profit de cette dernière. La concession funéraire est le terrain dans le cimetière dont l’usage est accordé au concessionnaire pour l’inhumation des morts. 2007, p. 2). Renouvellement concession par un tiers. La concession funéraire - temporaire, trentenaire ou cinquantenaire - a, en quelque sorte, une vocation à la perpétuité, les textes aménageant, au profit du concessionnaire (ou de ses ayants cause), la possibilité d’obtenir indéfiniment le renouvellement de la concession (voir notamment Dutrieux D., "Opérations funéraires", JurisClasseur Collectivités territoriales, fasc. CAA Bordeaux, 16 déc. Le renouvellement ne peut être effectué que par un ayant-droit. Le renouvellement ne peut d’ailleurs pas être subordonné à la réalisation de travaux selon le tribunal administratif de Paris (TA Paris 9 janv. L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en principe au renouvellement d'une concession à la date d'échéance de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession. Répondant à une question écrite de la sénatrice Chantal Deseyne, le 1er octobre, le ministère de l’Intérieur a rappelé les règles de transmission d’une concession funéraire dans un cimetière, suite à un … Pour pouvoir être inhumée le jour de son décès, toute personne a intérêt à avoir préalablement bénéficié d'une concession funéraire. Basé sur le temps de la décomposition d’un corps, le délai légal de sépulture à titre gratuit s’élève à 5 ans mini… Aux termes de l'article L. 2223-15 du CGCT, le défaut de paiement de la redevance de renouvellement d’un terrain concédé, après un délai de deux années révolues suivant l'expiration de la période de concession temporaire, trentenaire, ou cinquantenaire, permet à la commune d'opérer une reprise administrative de la concession. Le renouvellement d'une concession n'est pas obligatoirement le fait du concessionnaire, cela peut être fait pas un tiers. Le concessionnaire ou les héritiers doivent adresser un courrier à la municipalité en charge du cimetière pour demander le renouvellement du contrat pour un laps de temps équivalent ou différent de la période initiale. Questions - réponses liées à l'activité partielle, TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire, Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés, Le traitement fiscal et comptable des aides COVID, Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme, Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance, Location meublée : une opportunité non dénuée de risques. En cas de renouvellement, les héritiers seront tenus de régler une redevance. Après un décès, de nombreuses formalités administratives sont à accomplir. 2001, p. 4298. Renouvellement de concession présentée dans un délai de 2 année suivant l'échéance du contrat de concession Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire bénéficie d'un véritable droit au renouvellement, dès lors que les conditions posées par l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales sont respectées. Publication : 31 octobre 2012. En principe, la concession est de droit dans la commune : 1. où le décès a eu lieu 2. où le défunt avait son domicile 3. où le défunt était inscrit sur les listes électorales s'il vivait à l'étranger 4. où le défunt dispose d'une con… C’est à l’acquéreur ou aux héritiers de renouveler la concession. Ce renouvellement doit normalement être fait dans les deux années qui suivent l'échéance. Résonance Funéraire : Toute l’actualité du secteur funéraire… De plus, de par son contenu éditorial, juridique et réglementaire, Résonance Funéraire représente un véritable outil de travail et de référence pour les professionnels du secteur funéraire et pour les collectivités et autres administrations territoriales… A noter que si la commune procède à la reprise de la concession à l'issue des 2 années qui suivent le non-renouvellement, elle ne pourra concéder, à nouveau, la concession que si elle est vide de tout corps. Bien que hors du commerce juridique, la concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs.En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers ( indivision perpétuelle). Les concessionnaires ou leurs ayants cause sont les seuls à décider du renouvellement de la concession et ce droit n'est pas ouvert à une personne qui ne disposerait pas de cette qualité. AIDE est une plateforme gratuite pour vous guider avant, pendant et après les obsèques Le renouvellement d'une concession peut également être anticipé afin de lever l'obstacle … Une question ? « Seuls les descendants ou successeurs des concessionnaires peuvent prétendre au bénéfice des concessions de leurs aïeux » : cest le principe rappelé par le juge administratif lors dune affaire opposant une commune à une requérante contestant la reprise de plusieurs concessions funéraires au cimetière. Conformément à l’ article 931 du Code civil , la donation doit être actée devant notaire puis transmise au service funéraire de la commune pour enregistrement. Cette expression désigne donc un emplacement de terrain nu situé dans un cimetière. [...]. Réglementation. Bonjour, J'ai une concession qui vient d'arriver à échéance et dont la concessionnaire vient de décéder (!). Vous êtes en droit de ne pas renouveler. L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires du contrat, ainsi que la durée de celui-ci. La délivrance des concessions funéraires est encadrée plus spécifiquement par les articles L.2223-1 et L.2223-13 du Code Général des Collectivité… Vous pouvez même leur donner votre attestation de sépulture. L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en … Toutes les démarches et règles pour renouveler la durée d'une concession funéraire. Un conseil : avertissez votre entourage de votre concession et de sa durée! En conséquence, afin de pouvoir réattribuer à un tiers une concession funéraire ayant fait l'objet d'une procédure de reprise, la commune doit préalablement procéder à l'exhumation des restes mortuaires qui s'y trouvent. Le comité technique doit-il être saisi lors de la création d'un emploi ? Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires renouvelées le sont au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. L'organisation des obsèques, le type de cérémonie, le choix du cercueil, mais aussi l'acquisition d'une concession funéraire. Ce coût varie d’une commune à l’autre. Les concessionnaires ou leurs ayants cause sont les seuls à décider du renouvellement de la concession et ce droit n'est pas ouvert à une personne qui ne disposerait pas de cette qualité. Par contre, il n'est pas possible de la vendre Lorsque la concession funéraire arrive à échéance, c'est à dire lorsque la durée prévue arrive à son terme, elle peut être renouvelée : c'est le renouvellement de concession. Secteur Public / Compétences : voirie, réseaux, transport - 13/03/2019, Secteur Public / Fonction publique : carrière, mobilité - 13/03/2019, Secteur Public / Relations entre le public et l'administration - 13/03/2019, Création : is&a bloom / Réalisation : SVP. Message par Sylvain44 » 20 janv. Peut-être pourriez vous faire un deal avec la mairie : puisqu'ils considèrent que la concession est arrivée à son terme, que vous souscriviez vous à une concession (à votre nom) sur le terrain où est inhumée votre mère. Une concession funéraire est tout simplement une parcelle de terrain d'un cimetière que la commune cède, à un certain prix et pour une durée variable, à un particulier. Si vous dépassez de plus de 2 ans la date prévue du renouvellement, la mairie peut, dans certaines conditions, récupérer l’espace concédé. Groupe SLR - Tout droits réservés, Avis de concession de la commune de Saint-Martin-Lacaussade (33).