Une mutation prise sur un motif étranger à l’intérêt du service encourt l’annulation par le juge administratif. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles, Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État, Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public. Mutations du service public et territoires: [actes des journées d'études organisées en mars 1999 par on Amazon.com.au. 1 0 obj Ajoutez ce permalien à vos favoris. Mutations du service public et territoires: [actes des journées d'études organisées en mars 1999 par /Height 260 Il doit aussi formuler une demande de mutation auprès de son administration d'accueil. La mutation interne a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration en fonction des nécessités de fonctionnement du service. En tout état de cause, la mutation dans l’intérêt du service ne peut en aucun cas être motivée par une intention de l’administration de punir le fonctionnaire : elle constituerait alors une mutation d’office qui elle est une sanction du 2 e groupe, nécessitant une procédure disciplinaire. La notion de service public sert à désigner une activité exercée par l’administration ou sous sa responsabilité. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Envoyer cette page à un ami . Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez générales d'utilisation. autour de la mutation de l’intérêt général. Fonction publique territoriale : mutation dans l’intérêt du service CAA Marseille 10 mars 2020, n° 18MA01753. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. << Dans ce cas, la période de service du fonctionnaire en congé dans l'intérêt du service est prise en compte pour le calcul des annuités de sa pension d'ancienneté au sens de … Une fois la mutation notifiée à l’intéressé, celui-ci a l’obligation de se conformer aux instructions de … Votre abonnement a bien été pris en compte. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. Seul un fonctionnaire titulaire peut muter. Une mesure prise en considération de la personne dans l’intérêt du service : Une mesure de mutation interne peut être prononcée en considération de la personne dans le but d’améliorer le fonctionnement du service notamment en faisant cesser des tensions ou des conflits au sein d’un service (arrêt conseil d’état du 27 mars 2009 n° 301468 ). 7) Les mutations comportant changement de résidence ou modification de situation de l’intéressé doivent être soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. 2020 à 14:00; Mutation dans l'intérêt du service, mesure d'ordre intérieur et recevabilité du recours - Le 22 janv. Toute mutation, dans l’intérêt du service, doit être précédée de la communication à l’agent de son dossier de carrière, car c’est une mesure prononcée en considération de la personne. Par un arrêt du 13 décembre 2007, le Conseil d’État a précisé dans quelles conditions la mutation d’un agent public pouvait constituer une situation d’urgence justifiant la suspension de l’exécution de la décision correspondante. La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. fonctionnement du service. - d’annuler la décision du 17 juin 2008 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction territoriale de France Télécom Sud-Ouest a prononcé sa mutation dans l’intérêt du service au centre client Orange et renseignements Sud-Ouest Aquitaine, site de Bordeaux, à compter du 1er juillet 2008 ; L'établissement d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Déterminants structurels de la mutation financière récente Le système financier des pays industrialisés connaît des évolutions rapides et de grande ampleur : désintermédiation du crédit, diversification croissante des instruments de financement, décloisonnement et intégration des marchés, déspécialisation des intermédiaires. Fonction publique territoriale : mutation dans l’intérêt du service CAA Marseille 10 mars 2020, n° 18MA01753 La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à … La mutation s'effectue au sein de la fonction publique d’appartenance. Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées (1.1) et la notion d’intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle (1.2). Dans la FPT, contrairement à la FPE, la sanction de « déplacement d’office » n’existe pas en soi. Le sens est relativement facile à donner puisque la mutation d’office dans l’intérêt du service est décidée pour permettre de rétablir les conditions normales de fonctionnement dans un La notion de service public désigne une mission remplie par l’administration ou sous sa responsabilité dans le but de satisfaire l’intérêt général. Cette mutation est une mesure prise en considération de la personne et à ce titre doit … Une modification de l’affectation des personnels imposée par la charge de travail et une pénurie de personnels justifie la mutation d’un agent dans l’intérêt du service. Cette activité se caractérise par l’octroi d’une prestation aux usagers du service public. Cependant, le juge a validé une mutation dans un emploi correspondant à un grade de niveau hiérarchique inférieur pour des motifs tirés de l'intérêt du service (CAA … Il faut alors souligner que biens et services sont destinés aux membres de la communauté sachant que le bien commun résulte de la poursuite des biens particuliers dès lors qu’ils sont engagés dans le Sens du bien commun. L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. Suppression d’emploi d’un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation, Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation, Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : En effet, dans l'intérêt du service, il est nécessaire d'assurer la stabilité des équipes enseignantes sur ces postes en bonifiant notablement leur durée d'exercice. C'est un changement d'affectation au sein du même établissement. des agents dans les services de l’état. 5) Author ALIBERT, T Source. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. Il faut prendre en compte les mutations technologiques, la progression du droit communautaire, du droit de la concurrence, ainsi que les enjeux de l'aménagement du territoire ou ceux de la politique de la ville. Abstract. Outre la nécessité d’un motif conforme à l’in-térêt du service, la mutation d’office implique également le respect d’un certain formalisme. La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. * Quel est le nom de votre association ? Cette fiche présente les contraintes juridiques qui s’appliquent à cette procédure et la mise en œuvre de celle-ci. I.3 Information et conseil des enseignants. Publié dans Brèves et articles, Vidéos et tagué fonction publique, fonction publique territoriale, FPT, intérêt du service, Mutation, mutation d'office, organisation du service, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, Service public. /Subtype /Image Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. À sa demande, cette indemnité est soumise à la contribution au régime de pensions, calculée sur la base de ladite indemnité. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Services, centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de leur corps, Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de leur corps, Services d'un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale), Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère, Services des autorités administratives indépendantes, Établissements publics à caractère administratif (EPA), Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP), Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires, et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se), Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de, Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible, Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une. 3 0 obj . Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique >Mutation d'un fonctionnaire. We welcome the conversation and want to share more context on our principles and process for reviewing reported Tweets from these accounts. La mutation d’office dans l’intérêt du service permet à l’administration d’ajuster les ressources humaines aux besoins du service. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité, Site internet de la collectivité territoriale, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Toute mutation à l’initiative de l’administration doit relever de l’intérêt du service. Définition du service public : aujourd’hui et depuis maintenant la décentralisation (1982), les politiques et une certaine partie de la population remettent en cause le service public. Merci de réessayer ultérieurement. La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Mutation dans l’intérêt du service: comment refuser? Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des nécessités du service. A défaut, la me-sure peut être annulée par le juge. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. En fonction de l'intérêt du service, des demandes de mobilité remplissant les critères de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 seront examinées prioritairement. Il est alors nécessaire de procéder au déplacement de la personne concernée. En 1909, le Conseil d'État a indiqué que l'État pouvait de façon autoritaire, au nom de l'intérêt général, modifier l'affectation d'une dépendance appartenant au domaine public d'une collectivité territoriale [1].Cette conception a été désignée sous le nom de « théorie des mutations domaniales » par Marcel Waline [2] qui en a contesté la validité. alerte par mail Mettre fin à la propagation du Covid-19. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La mutation à l’initiative de l’administration, dans l’intérêt du service. lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire. Document type Article Language French Classification Francis 528 Administrative science / 528-317 Means of action of administration / 528-321 Administrative decision / 528-362 Juridical problems … Des erreurs sont présentes dans le formulaire. '��_��.�,!k�Q�H ֹ9���'\���g����߄��}�AKVV#�G�L=Lb����c�Dof��˰% ��k�Q#)����_�nSS/ǿ�����������/p�Ν�64��b�)O������O�3��>����-�Y����h�K4�6A�������0J!7����TK�]�QW�����=�5�$��h�����5M�Az`I�����w�#�*X��B Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants : Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service.