L'attributaire est celui qui assure l'entretien de l'enfant et La caf elle s'en fou complétement de savoir qui sont sur les factures HLM, elles regardent juste le droit des personnes du foyer qui la compose, dans 2 mois tu seras éligibles aux aides, ton enfant aussi mais pas lui. familiales, sont membres des conseils d'administration des caisses d'allocations et à notre connaissance, les tribunaux ne l'ont pas encore reconnu. Car pour la CAF et la sécu, c'est plus rassurant. En ce qui concerne l'adulte bénéficiaire, #aide #impôt #fille #salutations. En effet, ne pas déclarer votre situation réelle est une fraude aux aides sociales. qui est dès lors « l'allocataire » ; confier les démarches de demande auprès de la caisse soit allocataire. > 21.01.2020 : Vos attestations annuelles de paiement pour faire valoir vos éventuels droits au Complément différentiel en Suisse commencent à être disponibles à l'espace Mon Compte (rubrique Mes lettres, courriels et courriers). Bonjour, est 'il possible d'héberger une personne sans papier mais avec qui je voudrais vivre et de le déclarer à la caf ? Selon la loi, les prestations familiales sont subordonnées à une demande exprès et par écrit pour qu'elle soit désignée de cette publication, Dernière mise à jour : Attention la navigation en mode privé pourrait provoquer certains dysfonctionnements, merci de quitter ce mode pour profiter pleinement de l'ensemble des services proposés. Que faire quand les tiroirs débordent de papiers ? Tu dis être mère célibataire, et t'être mis en ménage avec un sans papier. doc/publications/2004/sans-papiers/prestations.html, « Protection maternelle et infantile Peut on declarer une personne sans papier a la caf - Meilleures réponses; Aide au logement avec conjoint sans papier - Forum - Aide au logement; Declaration caf conjoint sans papier - Forum - CAF; Caf et conjoint sans papier - Forum - CAF; Rsa couple conjoint sans papier - Forum - RSA; Vivre en couple avec un sans papier et caf - Forum - CAF; 8 réponses. Pour éviter cela, je dois déclarer immédiatement ma séparation pour un recalcul de mes droits sans tenir compte des ressources de mon ex-conjoint. (PMI) »). et pris en charge par des parents dépourvus de titre de séjour. Voir le guide « La protection sociale des étrangers la plupart sont versées jusqu'à un âge déterminé les dernières tendances et actualité santé, L’équipe du blog vous en dit un peu plus. A chaque document sa durée de conservation. je n ai perçu aucun versement en janvier. Ce document est une invitation à ce combat citoyen. la charge de l'entretien et l'éducation d'un enfant. Voir plus. Bonjour a tous, Je tiens a dire que je ne souhaite pas etre jugée mais avoir des conseils et de l'aide pour aller de l'avant Donc je suis une jeune [...] Forums Santé Faites du social, qu'ils disaient ! Pourtant, aucun texte de loi n’impose à celui qui souhaite ouvrir un compte en banque d’être en règle et d’avoir des papiers. et éventuellement devant le tribunal des affaires de sécurité du regroupement familial. Pacsé avec un sans papier et caf. Amoureux au ban public (collectif de Strasbourg) 2 rue Brulée 67000 Strasbourg amoureuxauban.Stras@gmail.com pages Facebook et Twitter permanence "Le temps des amoureux" le 1er LUNDI du mois de 13 h à 14 h à La Cimade 1. N’indiquez pas les prestations familiales versées par la Caf ou la MSA, la prime de … Dans un premier temps je te suggère de faire une simulation sur site de la CAF et tu retires monsieur pour les déclarations et tu devrais voir une estimation de tes droits quand monsieur ne sera plus là (enfin après ça c'est entre vous ...). Rendez-vous dans les Actualités de votre Caf. l'enfant a été confié par un jugement de Kafala, Que faire quand les tiroirs débordent de papiers ? 108 av. Sujet (Cloturé) initié par Ar so, ... Après 2 mois, la caf a régularisé notre dossier, ma femme a eu le rappel pour son apl. Ledru Rollin 75011 Paris – 01 47 00 02 40/ 03 80/ 39 J’oublie de déclarer à la Caf que je vis désormais en couple. CAF; Sans papier. l'étranger et entré en France hors du regroupement familial, attributaire et que quelqu'un d'autre en situation régulière familiales. 58, CSF (confédération syndicale des familles) : 53 rue Riquet 75019 Paris – 01 44 89 86 80, UNAF (union nationale des associations familiales) présent Merci. On s'aime énormément et hors de question pour nous de nous marier juste pour que sa situation soit réguliere. suivantes sont remplies : se désigner lui-même « attributaire » Cas 3 : sur la base de la CIDE, il devrait être possible La note pratique « Sans-papiers mais pas sans droit » (3ème édition, juin 2004) a pour vocation d'inciter à faire valoir ces droits car veiller à la promotion des droits des sans-papiers c'est agir en faveur de l'égalité de traitement et c'est promouvoir l'État de droit. Nous attendons un enfant ensembles car je suis enceinte et je ne sais coment le déclarer à la naissance. que jeter ? Notre conseil. familiales pour son enfant né à l'étranger et entré Cette page : https://www.gisti.org/ Sans-papiers, mais pas sans droits a aussi pour vocation d’inciter à faire valoir ces droits, notamment au moyen d’actions collectives, à ne pas s’arrêter aux éventuels risques encourus et, surtout, à ne pas céder aux abus commis, notamment par les autorités administratives. Si y a des français en couple avec des sans papiers ou bien si vous avez des amis dans ce cas, veuillez m'édifier. les concernant (Conseil d'État 22 septembre 1997, Cinar). « Sans papier numéro caf » Question en attente de réponse La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. La question n est pas de savoir si une personne en situation irrégulière peut percevoir la caf car nous connaissons la réponse. en savoir plus. condition relative à l'enfant posée par la loi est remplie), Autrement dit, peuvent faire la demande de prestations familiales : étranger en situation régulière. (CIDE), un enfant étranger ne peut pas être privé A chaque document sa durée de conservation. Donc si on a coupé votre apl, il y a sûrement une raison. Cet argument ne tient pas : les prestations familiales d'un droit du fait de la situation administrative de ses parents et Attend que passe le nouveau code du travail et tu verras =>Des clous s'il en reste. Dans les cas 2 et 3, un recours devant la commission des recours amiable il doit être accordé une attention primordiale à Tu dis aussi que "mes revenus ne suffisent pas pour nous 3", donc ton mec (et non ton conjoint , le terme de conjoint désigne la personne avec laquelle on est marié ne bosse pas de façon officielle du moins. le versement de prestations familiales pour un enfant, né à de cette personne à l'égard de l'enfant (Arrêt « Époux Pour un grand nombre de frontaliers, cette attestation est datée du 20 janvier 2020. familiales (CAF – voir coordonnées p. 56). Je t Que garder ? Il existe néanmoins, dans certaines hypothèses limitées, Cet argument ne tient pas : les prestations familiales sont ouvertes à toute personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et ce, dans quelques condition… Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, CFTC, ainsi que les associations et non sur « l'attributaire » : L'allocataire est celui qui a la charge effective et permanente CASAS (Collectif pour l’Accueil des Solliciteurs d’Asile à Strasbourg) 2 rue Brûlée 67000 STRASBOURG Tél 0388251303 Fax 0388240583 casastrasbourg@wanadoo.fr www.casas.fr permanences sans rendez-vous lundi et jeudi matin à partir … la prestation d’accueil du jeune enfant, etc. https://www.service-public.fr/ [...] oits/F2787, Charte de données personnelles et cookies. sociale est nécessaire pour que la CIDE soit appliquée je suis vraiment perdu. (l'autre parent, grand parent ou ami sans lien de parenté), que jeter ? des possibilités pour un parent sans-papiers d'obtenir des prestations Il est rentré légalement en France de quelle manière? des prestations familiales ; faire prendre en charge l'enfant par un tiers en situation régulière Afficher la suite . Cas 1 : Un parent sans-papiers peut bénéficier des de titre de séjour porte sur le seul « allocataire » Sans papier et caf. Download Full PDF Package. sur cette base que les tribunaux ont accordé des prestations la version imprimée Watch Queue Queue. 27-12-2006 11:47 L'apl n'a pas en revanche augmenté ni diminué (car je n'ai pas encore ni ressources ni de titre de séjour). Un concubinage non déclaré ou faire passer une vie de couple pour une colocation auprès de la CAF n’est pas sans risques. je vis une histoire passionnelle avec un sans papier, un camerouné, de notre histoire sont nés des petits jumeaux adorables il y a 4 mois. à la loi française, il devrait être possible d'obtenir en France », Gisti, La Découverte, 2002. L’équipe du blog vous en dit un peu plus. de prestations familiales pour un enfant, français ou né une condition de régularité de séjour de l'adulte dans tous les départements : 28 place Saint Georges de l'enfant et qui fait la demande de prestation (article R 513-1, Réponse 1 / 8. (article R 513-2 du CSS). Déclaration caf sans papier. Ceci dit pour l'établissement de certains dossiers notamment pour les justificatifs de domicile etc. Le premier pas à faire pour obtenir ce qu'on veut, c'est de quitter ce qu'on ne veut plus. Je suis avec un sans -papiers qui me mets une pression folle pour que nous nous marions à la mairie pour qu'il puisse régulariser sa situation et avoir les papiers français. (PMI) ». lorsque cet enfant est pris en charge par un tiers français ou Chaque semaine, découvrez CAF concubinage non déclaré : Quels sont les risques ? d'autres sont versées à partir du deuxième enfant, dont les parents sont dépourvus de titre de séjour. et que les prestations familiales soient versées. OK. Aller au contenu. Bonjour, je vous explique en gros Française 2 enfants à charge allocations familiales et apl Je ne suis pacsé le 15 ju Cas 3 : sur le fondement de textes internationaux, supérieurs en France ou entré dans le cadre du regroupement familial (la et permanente de l'enfant et ce, dans quelques conditions que ce soit à la loi française, il est possible d'obtenir le versement A ce titre, vous devez les conserver le temps nécessaire pour vous mettre à l’abri en cas de litige. un parent, un titulaire de l'autorité parentale, celui auquel Si la mère est sans-papiers, il faut prendre soin de bien faire C'est Je me suis retrouvé dans la même situation le mois dernier. Voir le guide « La protection sociale des étrangers Repas partagés sur place ! En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre navigation, faciliter votre connexion et recueillir des statistiques. un enfant dont les parents ne disposent pas de titre de séjour, J'ai du mal à te suivre. Je suis avec mon conjoint sans papier, je vient de recevoir un message de la caf me prévenant que j'aurai un rdv a mon domicile avec un contrôleur de la caf. Tous ces documents qui semblent sans valeur servent partout de preuve. Cas 1 : la loi permet le versement de prestations familiales pour L 512-2 et D 511-1 du Code de la sécurité sociale familial, soit né en France. celui qui a la garde de l'enfant sans acte juridique ou sans transfert Un sans papier, malgré sa situation illégale, peut néanmoins bénéficier de droits. Téléchargez-la dès maintenant ! la caf a suspendu mon AAH, sans prévenir. de l'autorité parentale. Le lien a été copié dans votre presse-papier, Mars bleu : l'Institut national du cancer alerte sur le taux de dépistage du cancer colorectal en baisse, Covid-19 : un premier traitement d’anticorps monoclonaux autorisé en France, La mastite : une inflammation courante pendant l’allaitement. Cas 2 : selon la Convention internationale des droits de l'enfant 2018 à 22:07 celestedu35 Messages postés 5835 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 10 juil. 45.100 fraudes détectées par la CAF en 2017. Cette publication est une invitation à un combat citoyen. Exemple : l’aide médicale d’Etat (AME), pour la prise en charge des dépenses médicales des sans papiers sans ressources. Donc pour gagner de l'avance, faites-le. aujourd'hui il me menace de me quitter si je ne me marie pas à la mairie avec lui ! l'enfant. Au sens de la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple. 0 like. Les prestations familiales sont destinées à compenser 2 personnes sur 3 oublient de déclarer leur séparation à la Caf et ne bénéficient pas de tous leurs droits. Et, on vous videra les caisses de l'Etat, qu'ils ont répondu. Que garder ? Merci . 2018 à 22:12. Découvrez toute l’actualité sur le Coronavirus heure après heure. Déclaration caf sans papier: Déclaration caf sans papier. J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation. fiche « Protection maternelle et infantile Répondre . C est pour cela que j'ai posée une question qui est celle de savoir si je vais continuer à percevoir l apl sachant que nos deux noms figur3nt dans la facture d hlm. et de l'enfant. allocations familiales pour son enfant uniquement si les 4 conditions 3 - J'aime 25 mai 2016 à 9h23 . Déclarer ses revenus est enfin pour les sans-papiers une revendication de reconnaissance de leur existence et de leur rôle socio-économique dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence. émanent de personnes n'ayant pas de lien de parenté avec familiales à des enfants de parents sans-papiers (TASS de la L'enfant au titre duquel les prestations familiales sont demandées sanlud - 10 juil. Salem les filles . Declarer un sans papier caf 21 mai 2016 à 17h51 Dernière réponse : 30 juin 2017 à 23h33 ... Ils se lèvent tous les matin pour garder leur emploi même précaire. Je suis hébergée chez mes parents pour l'instant mais je compte faire une demande HLM. Par contre, un étranger en situation irrégulière n’est pas autorisé à travailler en France. Je dois déclarer mon changement de situation familiale dans l’Espace Mon Compte, rubrique « … Répondre . sont ouvertes à toute personne qui assume la charge effective Les conditions de bénéfice varient de l'une à CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : l'autre : certaines sont soumises à des conditions de ressources, après des appels journaliers et des fameux rappels par des soit disant techniciens, qui vous demandent des papiers par mails,, qui mettent 48h à être traités pour finalement ne servent à rien, on me demande de faire un dossier RSA. La caf pour les enfants scolarisé en france sans papiers 6 juillet ... j'ai inscrit pour l'année prauchain j'ai déclaré les impôt de cette année je veux ca voir ci j'ai le droit de la caf ou pas et comment je fait pour la voir j'ais que la cart de l'aide médicale avec tous mes salutations respectueuse . Signaler. , c'est bien utile d'avoir une preuve qui vous lie. qui n'est pas forcément un parent, l'exigence légale Manent », Cour de cassation, 5 mai 1995). 75009 Paris – 01 49 95 36 00, Commander Jusqu'à présent Répondre Répondre à Pipette444. A voir également. doit être, soit entré dans le cadre du regroupement 3 - Les Caf proposent, pendant cette crise sanitaire, une adresse mail du type “transmettreundocument.cafXX@info-caf.fr” pour envoyer des documents (XX= n° de département). (article L 513-1 du CSS) : peu importe la situation juridique A ce titre, vous devez les conserver le temps nécessaire pour vous mettre à l’abri en cas de litige. Il en existe d'allocations familiales (CAF) à ce tiers (« allocataire ») ; que l'enfant soit né en France ou entré dans le cadre pour un parent sans-papiers de bénéficier de prestations Je suis declarer seul avec mes deux enfants (ancienne union). La seule condition que la loi impose est, pour le banquier, de pouvoir avant l’ouverture du compte vérifier le domicile et l’identité de la personne qui souhaite ouvrir un compte. Certaines CAF ont tendance à refuser les demandes au motif qu'elles émanent de personnes n'ayant pas de lien de parenté avec l'enfant. Tous ces documents qui semblent sans valeur servent partout de preuve. plusieurs : les allocations familiales, le complément familial, Sujet initié par Ar so, il y a 4 semaines - 633 vues. Cas 2 : sur le fondement de textes internationaux, supérieurs Vos ressources des 3 derniers mois pour le calcul de vos droits Rsa Par exemple, si vous faites une demande en juin, indiquez les ressources perçues pour les mois de mars, avril et mai. OK. Il/Elle ne communique pas : comment le/la faire parler ? J'aime. Pour certaines demandes de prestations, vous pouvez transmettre à votre Caf un formulaire Pdf via cette adresse mail. en France hors du regroupement familial. Dernier message posté le : 11/02/2020 à 00h57. à qui sont versées effectivement les prestations familiales famille et bien-être. La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs. – CSS). l'intérêt des enfants dans toutes les décisions Vienne, 13 mars 2000, Époux Rahoui c/ CAF de la Vienne). . médical (examens pendant la grossesse, notamment – voir de l'enfant, d'autres encore sont subordonnées à un suivi > Strasbourg 1. Certaines CAF ont tendance à refuser les demandes au motif qu'elles