● les groupements forestiers d’investissement (GFI) ), à l’exception du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, ou, Vous êtes habilité, à la même date, pour fournir le service connexe de tenue de compte-conservation, l’encours pris en compte est celui des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte : il est tenu compte des portefeuilles gérés directement (que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non), ainsi que des portefeuilles et placements collectifs de droit étranger et fonds d’investissement de droit étranger gérés par délégation reçue des prestataires étrangers, cet encours est calculé au 31 décembre de l’année précédente, le taux applicable est de 0,0085 pour mille, le montant minimum dû à l’AMF est de 1 500 euros, Vous êtes habilité à fournir en libre établissement en France au 1er janvier au moins un service d’investissement (par exemple, réception et transmission d’ordre pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, conseil en investissement, placement non garanti, etc. 1.5.1. Article. La directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifsURL = [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32011L0061&from=FR](Alternative Investment Fund Managers, AIFM) fixe un cadre européen harmonisé concernant l’agrément, les activités et la transparence des gestionnaires de 2.1. En l’absence d’obtention de l’agrément AMF pour l’ICO, vous pourrez quand même effectuer votre levée de fonds, … 18/09/2020 08:16 ... Theoreim propose pour ses clients des véhicules d'investissement immobilier innovants et flexibles, construits sur le … Iznes, une plateforme de traitement des transactions sur parts de fonds en technologie blockchain, a obtenu son agrément AMF en tant qu'entreprise d'investissement. La Société de Gestion qui gère le Fonds Bpifrance Entreprises 1 est Bpifrance Investissement. 3 - Document d’enregistrement universel, I. La directive AIFM introduit notamment deux passeports européens permettant aux gestionnaires de FIA de gérer (« passeport gestion ») et de commercialiser auprès de clients professionnels (« passeport commercialisation») des FIA dans tous les États membres de l'Union européenne et de l’Espace économique européen. des véhicules d’investissement collectifs listés par le code monétaire et financier et obéissant à ce titre, par exemple, à des règles d’investissement plus ou moins strictes. Prospectus de parts sociales et certificats, I. 4.3. ● les fonds d’épargne salariale (FES) Nous accompagnons nos clients français ou étrangers dans la prise en charge réglementaire de leur projet de création et d’agrément AMF et ACPR tant au niveau des sociétés (société de gestion, entreprise d’investissement, établissement de crédit) que des véhicules d’investissement (création/fusion d’OPCVM, d’OPCI, de SCPI, de FPCI, d’OPPCI, d’ELTIF, de Fonds … Fonds d’investissement de proximité (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Agrément AMF n° FNS20130020 en date du 26/07/2013 REGLEMENT Mis à jour au 26 mars 2015 Mis à jour au 13 avril 2015 Société de gestion Dépositaire GALIA GESTION CACEIS BANK FRANCE 2. rue des Piliers de Tutelle 1-3, place Valhubert 2 - Dispositions spécifiques à certains produits, V - Infrastructures de marché et autres acteurs de marché, V. 1 - Marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation, V. 2 - Dépositaires centraux, chambres de compensation, systèmes de règlement et de livraison, S'informer sur le régime issu de la directive AIFM, stinés soit à tout public, soit à des investisseurs professionnels, Prestataires de services d'investissement (PSI), Exercer des services sur actifs numériques, Obtenir un enregistrement / un agrément PSAN, Devenir conseiller en investissements participatifs (CIP), Déposer de l'information financière et extra financière, Investisseurs professionnels (Mes déclarations), Conseillers en investissements financiers (CIF), Prestataires de services de communication de données, Forex, options binaires : un marché à fuir, Comprendre et voter en assemblée générale, Comprendre et participer à une opération financière. 7 - Gouvernement d'entreprise et assemblées générales, II. There is a… https://t.co/bEmhev8fFC, BDIF - Base des décisions et informations financières, GECO - Base des produits d'épargne et sociétés de gestion, Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF. AMF : A ce jour, votre intermédiaire peut vous proposer des fonds français (OPCVM et FIA) agréés par l’AMF ainsi que des fonds étrangers ayant demandé à … mettre en commun des fonds à investir dans des sociétés (SARL, SAS, SCI, EURL…). DOC-2013-12 Nécessité d'offrir une garantie (de formule et/ou de capital selon les cas) pour les OPCVM et FIA structurés, les OPCVM et FIA " garantis ", et les titres de créance structurés émis par des véhicules d'émission dédiés et commercialisés auprès du gra... DOC-2010-05 La commercialisation des instruments financiers complexes, DOC-2014-02 Information des investisseurs des FIA non agréés ou non déclarés, DOC-2014-04 Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, des FIA et autres fonds d'investissement en France, DOC-2014-03 Procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA, DOC-2013-13 Guide pour la rédaction des documents commerciaux dans le cadre de la commercialisation des titres de créance structurés, DOC-2007-07 Déclaration à l'AMF par les entreprises de marché et prestataires gestionnaires d'un système multilatéral de négociation des ordres et transactions sur instruments financiers, DOC-2020-02 Précisions relatives a la notion de plate-forme de négociation, applicables notamment aux titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, DOC-2017-12 Limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières négociés sur Euronext, DOC-2019-11 Orientations concernant la notification des règlements internalisés au titre de l'article 9 du règlement CSDR, DOC-2019-10 Position DOC-2019-10 relative aux orientations concernant l'application des points 6 et 7 de la section C de l'annexe 1 de la directive MIFID II, DOC-2019-08 Orientations de l'ESMA sur les mesures anti-procyclicite en matière de marges pour les contreparties centrales au titre du Règlement EMIR, DOC-2019-07 Orientations de l'ESMA sur la gestion des conflits d'intérêts des contreparties centrales, DOC-2018-10 Orientations concernant les règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant d'un DCT, DOC-2018-09 Orientations concernant l'accès des DCT aux flux de transaction des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, DOC-2009-07 Dossier de demande d'autorisation préalable adressée à l'AMF pour l'adhésion au dépositaire central ou la participation au système de règlement livraison, DOC-2006-03 Négociations de titres financiers sur un marché, assimilées à des cessions hors marché, dans le cadre de la détermination de la date de transfert de propriété, DOC-2019-05 Procédure de reconnaissance des marchés étrangers, DOC-2013-14 Champ d'application du règlement sur les agences de notation de crédit, DOC-2017-02 Personnes visées par les sondages de marché, DOC-2018-13 Procédures permettant le signalement à l'AMF des violations de la réglementation par les lanceurs d'alerte, Livre I - L'Autorité des marchés financiers, Livre II - Emetteurs et information financière, Livre VI - Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché, Livre VII - Emetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques, directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, Position DOC-2013-16 : Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, Position DOC-2013-22 : Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM, Position DOC-2013-11 : Politique de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, Position DOC-2014-02 : Information des investisseurs des FIA non agrées ou non déclarés, Position DOC-2014-04 : Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, des FIA et autres fonds d’investissement en France, Position DOC-2014-09 : Modalités de mise en œuvre des obligations en matière de comptes rendus à l’égard de l’AMF dans le cadre de la directive AIFM, Instruction AMF DOC-2014-03 : Procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA, Sociétés civiles de placement immobilier, Sociétés d'épargne forestière et Groupements forestiers d'investissement, L'AMF évalue les dispositifs de reporting AIFM à l'occasion de ses contrôles SPOT, Organisation des sociétés de gestion de portefeuille pour la gestion de FIA qui octroient des prêts, accroître la transparence des gestionnaires de FIA soumis à la directive AIFM vis-à-vis de leurs autorités de contrôle, leurs investisseurs et les autres acteurs clés afin de renforcer la confiance des investisseurs, réguler les principales sources de risque associées à la gestion alternative, lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ; et, ne sont pas des OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE (directive OPCVM IV). A qui peut-on s'adresser pour son épargne ? 1.1. 1.3.4. ● les fonds professionnels à vocation générale (FPVG) There is a… https://t.co/bEmhev8fFC, BDIF - Base des décisions et informations financières, GECO - Base des produits d'épargne et sociétés de gestion, Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF. Document d’information synthétique (DIS), I. 6.1. Aucun texte de nature légale ou réglementaire n'impose de clause statutaire particulière conditionnant l'agrément de l'AMF. Les principales obligations auxquelles les gestionnaires doivent se soumettre concernent : Les gestionnaires de FIA sous les seuils peuvent opter pour l’application intégrale de la directive AIFM. DOC-2010-24 Mise en oeuvre de l'article 313-17-1 du règlement général relatif à l'envoi à l'Autorité des marchés financiers, par les teneurs de compte conservateurs, du rapport de leur commissaire aux comptes sur la protection des avoirs en titres financiers de... DOC-2005-09 Attestation de gestion de portefeuille dans le cadre d'un mandat, DOC-2005-10 Mandat d'administration de titres financiers nominatifs, DOC-2000-01 Nomenclature des comptes de titres financiers et leurs règles de fonctionnement, DOC-2016-01 Procédure d'agrément des entreprises d'investissement dépositaires d'OPCVM - Procédure d'examen du cahier des charges des autres dépositaires d'OPCVM et de FIA, DOC-2007-12 Production d'analyses indépendantes lors des opérations financières de taille significative et destinées au public d'épargnants individuels, DOC-2013-21 Modalités d'enregistrement des personnes morales, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, gérant certains Autres FIA, DOC-2019-09 Intégration des orientations de l'ESMA relatives aux indices de référence d'importance non significative au titre du règlement concernant les indices de référence, DOC-2020-07 Questions-réponses relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques, DOC-2019-23 Régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques, DOC-2019-24 Prestataires de services sur actifs numériques - Référentiel d'exigences en matière de cybersécurité (version 1.0), DOC-2019-18 Lignes directrices sur l'obligation de déclaration à TRACFIN, DOC-2019-17 Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée, DOC-2019-16 Lignes directrices sur les obligations de vigilance à l'égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs, DOC-2019-15 Lignes directrices sur l'approche par les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, DOC-2019-14 Orientations sur les facteurs de risque, DOC-2014-12 Informations à fournir aux investisseurs par l'émetteur et le conseiller en investissements participatifs ou le prestataire de services d'investissement dans le cadre d'une offre de financement participatif, DOC-2014-10 Placement non garanti et financement participatif, DOC-2014-11 Processus d'examen par l'AMF de la demande d'immatriculation des conseillers en investissements participatifs et transmission des informations annuelles par ces derniers, DOC-2018-02 Commercialisation des offres de financement participatif, calcul des taux de défaillance et gestion extinctive des plateformes, DOC-2020-04 Exigences applicables aux associations professionnelles des conseillers en investissements financiers, DOC-2013-07 Exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers et d'information de l'AMF relative à leur activité, DOC-2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers, DOC-2018-04 Exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la Directive MIFID II, DOC-2018-03 Placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises, DOC-2018-01 L'évaluation des connaissances et des compétences, DOC-2017-08 Position-Recommandation complétant la Position 2013-02 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client, DOC-2016-11 Questions-Réponses sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des conseillers en investissements financiers, DOC-2016-10 La vérification des connaissances minimales des conseillers en investissements financiers, DOC-2013-02 Recueil des informations relatives à la connaissance du client, DOC-2017-06 Procédure d'enregistrement et établissement d'un document d'information devant être déposé auprès de l'AMF par les intermédiaires en biens divers. Dispositions communes aux OPCVM et aux FIA, II. Un agrément qui permet à Eternam de créer et gérer tous types de fonds d’investissement immobiliers professionnels : FPCI, OPCI, et tous autres Fonds d’Investissement Alternatifs. ), ou, Vous êtes habilité à la même date à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation, Vous êtes agréée en France au 1er janvier pour fournir au moins un service d’investissement (par exemple réception et transmission d’ordre pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, conseil en investissement, placement non garanti, etc. ● les fonds professionnels de capital investissement  2.1. L’agrément de l’AMF vous autorisera à faire de la publicité concernant votre ICO, et à proposer à des investisseurs d’y participer. 1.3.2. La directive Alternative Investment Fund Manager (AIFM) fournit un cadre réglementaire aux gestionnaires de fonds alternatifs en Europe. La commercialisation de ces fonds est soumise à l’obtention d’un agrément préalable de l’AMF. Il est calculé de la manière suivante : Les encours doivent être déclarés à l’AMF au plus tard le 30 avril, via le formulaire dédié par mail à declarationcontribution [at] amf-france.org, accompagné du versement de la contribution et du justificatif de paiement transmis avec les références.