vous devez seulement déclarer le retour de votre salarié avant la date prévue, dans un délai de 5 jours suivant son retour ; conservez cependant toutes les informations liées au retour de votre salarié à la date prévue car elles pourront vous être demandées lors d’un contrôle de l'Assurance Maladie. Retrouvez toutes les formalités de l'employeur à effectuer en cas d'arrêt de travail d'un salarié, les conditions et montants des indemnités journalières, les dispositifs de retour à l'emploi et l'accompagnement adapté en cas de reprise ou d'inaptitude. travail (en lien avec le chef de site de BAU / PAU) Le résultat du test est POSITIF Je le confirme à ma hiérarchie et à la médecine de prévention Je reste en isolement (et appelle le 15 (ou 114) si aggravation) Je reprends le travail 7 … convocation aux épreuves de l'examen de certification complémentaire (DNL et arts). Cela dépend de plusieurs facteurs. La déclaration est adressée à l’administration d’origine par la voie hiérarchique (chef d’établissement) pour être examinée par le comité médical. j'ai déposé un dossier en accident de … En marge de la 33 e session de l’Assemblée des Français de l’étranger, nous avons rencontré Jean-Yves Leconte, sénateur représentant les Français établis hors de France. Il débute soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer, soit sept jours avant la date prévue de cette arrivée. Durant cette période, le temps partiel est suspendu et l’agent est rétabli à temps plein. Attention à la déclaration tardive car si l'administration n’est pas en mesure de procéder à l'enquête administrative et aux contrôles médicaux, alors il appartient à la victime d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de la relation de cause à effet entre les lésions et l'accident. Cette correction est importante car la baisse en même proportion du traitement de ces fonctionnaires détachés est, elle, statutairement non modifiable. Les deux premiers volets sont à adresser à l'organisme payeur (la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans le cas d'un salarié), le troisième à l'employeur (ou son équivalent Pôl… Plus vite l’attestation de salaire sera transmise, plus vite votre salarié pourra percevoir ses indemnités journalières. Droit de grève dans les établissements français de l’AEFE. Ouvrir un compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles), Calcul du taux de cotisation AT/MP des TPE, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de 20 à 149 salariés, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de plus de 150 salariés, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises du BTP, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises d'Alsace-Moselle, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de travail temporaire, Réduire les cotisations AT/MP avec la prévention, Le document unique d'évaluation des risques (DUER), Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur, Guide de l'offre de service de l'Assurance Maladie, Effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE), Obtenir le numéro de sécurité sociale d'un salarié, Indemnités journalières maladie des salariés, Attestation de salaire à fournir au salarié en cas d’arrêt de travail, Subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail, Formalités en cas de reprise à temps partiel thérapeutique, Impact de l'accident de travail sur la cotisation employeur, Maladie professionnelle : impact sur la cotisation employeur, Prévention de la désinsertion professionnelle, Contrat de rééducation professionnelle en entreprise, Congé paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, Détachement du salarié en Polynésie française, Détachement dans un état sous convention avec la France, Détachement dans un état sans convention avec la France, Risques professionnels : obligations légales, La prévention, facteur de performance de l'entreprise, Les acteurs de la prévention des risques professionnels, Formation de vos salariés : sécurité et prévention des risques, En cas de prolongation de l’arrêt de travail au-delà de 6 mois, Lire la transcription textuelle de l'infographie, Masquer la transcription textuelle de l'infographie, Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption, Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois, Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle, Compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP), Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), Prévention des risques : réduction et majoration des cotisations AT/MP, Outils de gestion et prévention des risques professionnels en entreprise. La durée du congé de paternité : dans les quatre mois suivant la naissance, 11 jours (délai de route compris) pour une naissance simple ou 18 jours (délai de route compris) pour naissances multiples, consécutifs et non fractionnables. Les chefs d'établissement ne peuvent pas refuser le bénéfice du congé de paternité. vous avez adhéré à la DSN : il vous suffit de modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail dans votre logiciel de paie ; vous n’avez pas encore adhéré à la DSN : vous devez établir une nouvelle, la reprise du travail de votre salarié à la date prévue par l’, si la reprise du travail de votre salarié a lieu. décès ou maladie très grave du conjoint, du partenaire PACS, des père, mère et enfant. Ils peuvent cependant demander la modification des dates afin de tenir compte des nécessités de service, notamment des examens. Les dossiers de bourses scolaires de l’AEFE sont examinés en premier lieu lors du conseil consulaire réuni en formation « Bourses scolaires » composé en particulier de vos élus de proximité : les conseillers consulaires (qu’est-ce qu’un conseiller consulaire ?L’avis du conseil consulaire est ensuite transmis à la Commission nationale des … Ils sont à prendre dans une période de 15 jours entourant la naissance. Les autorisations détaillées dans ces documents sont distinctes, par leur objet, des congés annuels, congé maladie, congé maternité/paternité/adoption…. L’actualité de l’Assurance Maladie pour les pros en 3 minutes chrono ! Pour mettre un coup d’arrêt à cette gestion hors-sol et remettre à l’ordre du jour les réelles nécessités du réseau, le SNES-FSU hors de France, avec l’intersyndicale, appelle à la grève dans l’ensemble du réseau le 26 janvier. absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde. Les conditions de travail se sont dégradées, les personnels ... À une semaine du Comité technique de l’AEFE où tous ces points seront portés, il est important de mettre un coup d’arrêt à la politique menée ! Délibérations du conseil d'administration, Les établissements d'enseignement français, L'homologation et le suivi d'homologation, Postes à pourvoir dans des établissements accompagnés, Le baccalauréat dans le réseau scolaire mondial, Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, Aménagements pédagogiques (PAI, PPRE, PAP, PPS), Ressources en ligne sur l'école inclusive, Le dispositif d’échanges scolaires ADN-AEFE, Année du parcours d’éducation artistique et culturelle (2017-2018), Les quatre dispositifs de formation continue, Le plan de formation continue des personnels, Les formations en partenariat avec le CNED, Les formations coorganisées avec des établissements de l’enseignement supérieur, Actions pédagogiques "établissement" et "zone", Des dossiers d'APP monde en cours ou plus anciens, Sections européennes ou de langues orientales, L’enseignement dans la ou les langues du pays hôte, Institutionnels et partenaires pédagogiques, Poste(s) à pourvoir dans les services centraux de l'AEFE, Postes en contrat de droit local dans le réseau, Congés de maternité / paternité / adoption. Ce groupe de travail trimestriel a pour but de protéger 5 pays dont l’indemnité spécifique de vie locale serait à la baisse compte-tenu de l’effet change-prix, c’est-à-dire une baisse due à l’évolution du taux de change qui diminue le pouvoir d’achat du salaire en euros, alors que le coût de la vie a tendance à augmenter et/ou l’attractivité du pays baisse. Les dispositions relatives aux congés et absences pour les personnels expatriés ou résidents sont précisées par des circulaires de l'AEFE prises en application des textes réglementaires de la fonction publique française. Dans ce contexte, l'Agence a réagi de manière adaptée et proportionnée au regard de la situation et de la réglementation en vigueur. En cas de report de la date de naissance de l'enfant, le changement des dates du congé de paternité (CP) doit être de nouveau soumis à l'accord du chef d'établissement et fait l’objet d’une décision modificative de l’Agence. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1 er mars. L’agent accidenté ou le chef d’établissement, si l’accidenté est dans l’impossibilité de le faire, déclare un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. Lorsque votre médecin traitant ou un médecin spécialiste (oncologue, psychiatre, urologue etc) vous prescrit un arrêt de travail ou une prolongation de votre arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident, votre urgence sera de justifier de votre état en adressant à votre caisse d’assurance maladie, la Mutualité sociale agricole si vous exercez dans le secteur agricole, et à votre employeur le formula… Dans les 24 heures, l’agent prévient, dans la mesure du possible, le chef d’établissement et lui adresse dans les 48 heures la déclaration. À l'issue du congé, l'agent doit reprendre ses fonctions et, le cas échéant, est rétabli dans ses droits à HSA, à la part modulable de l’ISOE et au temps partiel. C'est l'état de santé du patient qui justifie l'arrêt. examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et aux suites de l’accouchement. Horaires de sortie. Les agents contractuels de droit local sont soumis à la législation du pays d’exercice. Nuisances sonores au secrétariat : le secrétariat a … participation à des instances représentant les Français à l’étranger. Le congé de paternité ne prolonge pas la durée du contrat. L’absence de ce document contraint à l’interpréter comme une présence en France, lorsque le congé de maladie est accordé en France. article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Rapatriement sanitaire des personnels de l’Agence : l’AEFE ne couvre pas les frais d’évacuation ou de rapatriement sanitaire qui restent à la charge exclusive de l’agent. Les congés de longue maladie ou de longue durée ainsi que le temps partiel thérapeutique ne peuvent être accordés que par l’administration d’origine. Agenda La première campagne des bourses scolaires pour le « … Le congé de maternité ne prolonge pas la durée du contrat. L'article R323-11-3 du Code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur l'arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. On considère comme accident de service un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions L'accident de trajet qui concerne le déplacement effectué par l’agent qui se rend à son travail ou en revient est un accident de service. Grève et maladie : en arrêt de travail pour raison de santé, il n’est pas possible de se déclarer gréviste. Ces dispositions sont identiques à celles applicables en France sauf adaptations marginales dues à l’exercice à l’étranger et au détachement du contrat. Les relevés de frais ou honoraires sont à adresser à l'Agence. Cet effet de volume est dû principalement au déconventionnement de l’établissement d’Hong-Kong. Le père d'un enfant né sans vie peut bénéficier du congé de paternité à condition de produire la copie d'un acte d'enfant né sans vie et d'un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable. Protection de l’ISVL 2021 de cinq pays L’AEFE protège au maximum cinq pays de toute baisse. Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail. L’accident « hors service » survient en dehors de l'exercice des fonctions, il convient d’en informer la DRH dans le cas où la gravité de l’accident empêcherait une reprise de fonctions pour assurer la continuité du service public. L’AEFE a répondu aux consignes sanitaires en renforçant encore le travail à distance. Ce cerfa 10170*05 est le formulaire d'avis d'arrêt de travail que le médecin doit remettre au salarié. Il appartient à l’agent d’accompagner systématiquement son arrêt de travail d’un titre de transport ou tout autre document, dès lors qu’il y a déplacement entre son pays d’affectation et la France. participation à un jury de la cour s'assises française ou étrangère. Au moment de la reprise du travail, quels signalements devez-vous effectuer ? Le 6 février à 4h25, 5h25 (heure française) à l’antenne de RFI puis en podcast. AEFE – Comité hygiène, sécurité et conditions de travail Jeudi 9 novembre 2017 2 présent, la procédure pouvait s’appliquer, le Sgen-CFDT explique que cette réunion a bien été demandée mais reportée, notamment en l’absence d’élections au conseil d’établissement et donc Un arrêté du 3 mars 2020 a fixé un nouveau modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail » (Cerfa n° 10170).La notice est enregistrée sous le numéro Cerfa n° 50069. Minimiser une baisse de l’ISVL due au change. Le ministère du travail a mis en ligne un simulateur-calculateur ainsi qu’un dispositif d’accompagnement complet pour les aider dans leur démarche. Si vous avez déjà opté pour la déclaration sociale nominative, ou DSN : Si vous n’avez pas encore opté pour la déclaration sociale nominative, ou DSN : Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail délivré par le médecin de votre salarié, vous devez établir son attestation de salaire. L’exercice du droit de grève est soumis à un préavis. Grève et maladie : en arrêt de travail pour raison de santé, il n’est pas possible de se déclarer gréviste. Dans sa déclaration liminaire à la commission interne de l’AEFE, le Sgen-CFDT a redit son insatisfaction face au projet de réorganisation et de nouvel organigramme des services centraux de l’AEFE. Il décide de la constitution d'un groupe de travail pour étudier les modalités d'un relèvement du différentiel entre le montant de l'avantage familial et celui des frais de scolarité fixé à 60 euros hors de l'EEE aujourd'hui. Le temps d’adaptation entre enfant et parent adoptant, exigé par les autorités locales, est hors champ du congé d’adoption. Dans le cas contraire, le salarié peut s'absenter de son domicile, mais sous certaines conditions. Les chefs d'établissement ne peuvent pas refuser le bénéfice du CA. Il s'apprécie de date à date pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale dite ‘année glissante’). participation à des instances propres à l’AEFE. Ainsi, pour en bénéficier, l’agent doit demander sa réintégration auprès de son administration d’origine. La totalité du traitement et, le cas échéant, la totalité de la bonification indiciaire, ainsi que de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants, dans la limite de 90 jours. S'agissant des agents revenus en France, l'AEFE a décidé l'arrêt du versement de l'ISVL pour le temps d'absence du poste. Préavis. Il est assimilé à une période d'activité. Les frais sont pris en charge jusqu'à la guérison de l'accidenté. A la rentrée, j ai chuté en trébuchant sur un obstacle dangereux aussi pour les élèves dans l'établissement. Le Sgen-CFDT de l’étranger a participé à un groupe de travail destiné à développer les formations aux Premiers secours à l’AEFE. Si l'arrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées, le salarié a l'obligation de rester à son domicile. Tous les jours calendaires sont pris en compte. La rédaction d’un certificat d’arrêt de travail par le médecin n’est pas un acte banal même s’il le fait plusieurs fois par jour, c’est un CERTIFICAT qui engage sa responsabilité médico-légale Si vous n’avez pas encore opté pour la DSN : En cas d'arrêt de travail pour maladie du salarié, l'employeur a des obligations : au début de l'arrêt de travail, en cas d'arrêt prolongé au-delà de 6 mois et au retour du salarié. Le SNES-FSU et les syndicats de la FSU appellent à la grève dans l’ensemble du réseau AEFE le mardi 1er décembre 2020. convocation à un entretien d'inscription sur liste d'aptitude des directeurs d'école. Ce groupe de travail étudiera également la création d'un différentiel dans les pays de l'EEE". Le groupe de travail sur l’ISVL de l’AEFE a étudié le 16 juin 2020 les variations de l’ISVL dues au change afin de les minimiser dans les pays les plus touchés par une baisse. Toute démarche relative aux congés et absences doit être effectuée auprès des établissements. Ils ne doivent en aucun cas être transmis à la mutuelle. Actuellement, le taux de présence dans les locaux parisiens et nantais oscille entre 23 et 30 %. Les informations relatives aux congés et absences les concernant sont disponibles auprès de chaque établissement. rendez-vous médical pendant les heures de service dans le pays. Durée maximale fixée à 180 jours, au terme de laquelle l’agent est remis à la disposition de son administration d’origine et, éventuellement, rapatrié s'il était expatrié. L’enveloppe de l’ISVL 2021 est de 48,7 millions d’euros contre 50,4 en octobre 2020. arrêt de travail qui en découlerait, devront être traités conformément à la procédure normale des arrêts de travail. Arrêt de travail : obligations du patient. Le congé pour adoption (CA) n'est pas un arrêt de travail. La circulaire 1487 du 4 juillet 2017 relative aux autorisations d’absence des personnels sous contrat AEFE d'expatrié ou de résident et son annexe listant les motifs précisent les principes, les modalités et les conséquences en termes de rémunération des autorisations d’absences. En raison du nombre important de contentieux à propos de cet imprimé, il n’est pas inutile de rappeler certains points importants. participation des représentants syndicaux à des instances syndicales (congrès, réunions des organismes directeurs). Cour de discipline budgétaire et financière - Arrêt / 244-818; CDBF - Arrêt - 19/11/2020 - Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - n° 244-818 Si vous avez déjà opté pour la DSN : la reprise du travail de votre salarié à la date prévue par l’arrêt de travail doit être signalée dans la DSN mensuelle ; si la reprise du travail de votre salarié a lieu plus tôt que prévu, vous devez le déclarer dans un délai de 5 jours suivant son retour. Le traitement par les établissements de ces signalements Les établissements ne sauraient ainsi traiter que les données strictement nécessaires à la Ce dernier doit ainsi adresser les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à son organisme d'assurance maladie en utilisant l'enveloppe "M. le médecin conseil" remise par son médecin. Ils peuvent cependant demander la modification des dates afin de tenir compte des nécessités de service, notamment des examens.