aux formations de droit commun adaptées ; Compte personnel de formation (CPF) ... Accéder à la fonction publique dans le cadre de l’obligation d’emploi 30 juillet 2002 • Par JMM pour Handicap.fr Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe. Vous devez avoir les diplômes ou niveaux d'études exigés pour passer le concours. Vous devez avoir les mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés pour les candidats qui passent des concours. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail). Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2020 Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous pouvez également disposer d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins. Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Ainsi, les se doivent de prendre les mesures appropriées afin que le handicap n’empêche pas leurs salariés d’évoluer professionnellement. La Fonction publique engage des employés et salariés qui bénéficient du statut du salarié handicapé. La conférence nationale du handicap (CNH) a permis de rendre compte de la grande mobilisation collective de tous les acteurs de la société, de l’Etat, des collectivités, des associations, des professionnels de santé, des entreprises, des médias, et des citoyens. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins, Titulaire d'une pension militaire d'invalidité, Sapeur-pompier volontaire victime d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service, Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez ensuite être titularisé si vos aptitudes sont jugées suffisantes), Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des. Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez. Auparavant, elle occupait une fonction administrative et pédagogique dans une école d’ingénieurs. sur … ». Cette obligation d'emploi s'impose à l'État et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu'à l'exploitant public La Poste. Ce certificat médical doit établi par un médecin agréé par le préfet du département. Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? En cas de temps partiel ou de congé autre que les congés annuels, votre contrat est prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Essayez ultérieurement. site. Connectez-vous et recevez une La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a apporté des aménagements à la procédure dérogatoire de recrutement hors concours d'agents contractuels handicapés dans la fonction publique … Travailleurs handicapés dans la fonction publique : chiffres 2015 Le taux d'emploi des … Vous pouvez aussi bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter ... Droit à la formation et orientation professionnelle. Les Maisons départementales des personnes handicapées , qui offrent un accès unifié aux droits et prestations prévus … Javascript est désactivé dans votre navigateur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, vous êtes titularisé après avis de la CAP. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Et ensuite ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Etre handicapé et travailler dans la Fonction Publique Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la Fonction Publique, sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée. à un concours ou un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec   Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez par dérogation bénéficier d'une équivalence de diplôme, basée sur votre formation continue ou votre expérience professionnelle.  Â» est mise à jour. C’est aussi la prise ... de travailleur handicapé en France, 5% présentent un … Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesÂ, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPEÂ, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPTÂ, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPHÂ, Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publiqueÂ, Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT)Â, Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière (FPH)Â, Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publiqueÂ. Concours de la fonction publique adapté au handicap Une personne handicapée peut se présenter à tout concours de la fonction publique . Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Publication de la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Ce droit est également ouvert aux agents non titulaires par le décret du 29 juillet 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique territoriale . Décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, modifié par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ; Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. La carrière des travailleurs handicapés dans la fonction publique, © Ministère de la transformation et de la fonction publiques - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Dans ce cadre, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des … L’égalité professionnelle en faveur des travailleurs en situation de handicap dans la Fonction publique Le dernier volet de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique porte sur l’égalité professionnelle, qu’il s’agisse de l’égalité hommes/femmes ou … gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le régime des salariés handicapés est fixé par le titre VI du livre V du Code du Travail.Le Code du Travail qualifie de salarié handicapé « toute personne qui présente une diminution de sa capacité de travail de 30% au moins, survenue par suite : Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours. Financement de la formation des demandeurs d’emploi RQTH. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Les collectivités publiques peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d'agent contractuel.