Ils ne doivent en aucun cas être transmis à la mutuelle. Le congé de paternité ne prolonge pas la durée du contrat. Il s'apprécie de date à date pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale dite ‘année glissante’). Toute démarche relative aux congés et absences doit être effectuée auprès des établissements. Si vous n’avez pas encore opté pour la DSN : En cas d'arrêt de travail pour maladie du salarié, l'employeur a des obligations : au début de l'arrêt de travail, en cas d'arrêt prolongé au-delà de 6 mois et au retour du salarié. Pour les congés de maternité, de parternité et d'adoption, le traitement indiciaire, l’indemnité d’expatriation / indemnité spécifique de vie locale et, le cas échéant, la bonification indiciaire, l’avantage familial / les majorations familiales sont versés intégralement, à l’exclusion des heures supplémentaires-années et de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves. Ce groupe de travail étudiera également la création d'un différentiel dans les pays de l'EEE". Rapatriement sanitaire des personnels de l’Agence : l’AEFE ne couvre pas les frais d’évacuation ou de rapatriement sanitaire qui restent à la charge exclusive de l’agent. Droit de grève dans les établissements français de l’AEFE. Le 6 février à 4h25, 5h25 (heure française) à l’antenne de RFI puis en podcast. Si l’agent est dans l’impossibilité de le déclarer, il appartient au chef d’établissement, dès qu’il en a connaissance, de le faire. vous avez adhéré à la DSN : il vous suffit de modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail dans votre logiciel de paie ; vous n’avez pas encore adhéré à la DSN : vous devez établir une nouvelle, la reprise du travail de votre salarié à la date prévue par l’, si la reprise du travail de votre salarié a lieu. La circulaire 1487 du 4 juillet 2017 relative aux autorisations d’absence des personnels sous contrat AEFE d'expatrié ou de résident et son annexe listant les motifs précisent les principes, les modalités et les conséquences en termes de rémunération des autorisations d’absences. Les informations relatives aux congés et absences les concernant sont disponibles auprès de chaque établissement. participation à des fêtes ou à des cérémonies religieuses. Circulaire 1487 du 4 juillet 2017 relative aux autorisations d'absence, Annexe 3 à la circulaire 1487 du 4 juillet 2017 : demande d'autorisation ou de régularisation d'absence, Circulaire 11435 du 25 juin 2003 sur les congés maladie des expatriés et résidents, Note 1272 du 4 février 2009 sur les congés de maternité, paternité et adoption des expatriés et résidents, Opérateur du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. L’exercice du droit de grève est soumis à un préavis. L'agent perçoit l'intégralité de ses émoluments dans la limite des durées prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La durée du congé de paternité : dans les quatre mois suivant la naissance, 11 jours (délai de route compris) pour une naissance simple ou 18 jours (délai de route compris) pour naissances multiples, consécutifs et non fractionnables. Pour mettre un coup d’arrêt à cette gestion hors-sol et remettre à l’ordre du jour les réelles nécessités du réseau, le SNES-FSU hors de France, avec l’intersyndicale, appelle à la grève dans l’ensemble du réseau le 26 janvier. A la rentrée, j ai chuté en trébuchant sur un obstacle dangereux aussi pour les élèves dans l'établissement. événements graves familiaux et raisons exceptionnelles. Le Sgen-CFDT de l’étranger a participé au groupe de travail AEFE Premiers secours. Les émoluments de l'agent placé en congé de maladie comprennent : L'AEFE peut demander à un médecin agréé d'effectuer une contre-visite de l’agent en congé de maladie. Cette attestation permet de déclencher le versement des indemnités journalières auxquelles votre salarié peut avoir droit. C'est l'état de santé du patient qui justifie l'arrêt. Il appartient à l’agent d’accompagner systématiquement son arrêt de travail d’un titre de transport ou tout autre document, dès lors qu’il y a déplacement entre son pays d’affectation et la France. TELECHARGER LE PDF Les enfants français de famille ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité des établissements scolaires relevant de l’AEFE peuvent bénéficier d’une aide à la scolarité, sous forme de bourses scolaires. Les établissements seront informés très prochainement des modalités de poursuite des formations destinées au maintien des compétences acquises. Grève et maladie : en arrêt de travail pour raison de santé, il n’est pas possible de se déclarer gréviste. convocation à un entretien d'inscription sur liste d'aptitude des directeurs d'école. mariage de l'agent ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS). Il est vivement conseillé aux personnels résidents, expatriés et recrutés locaux des EGD, à l’exclusion des ressortissants du pays d’accueil, de se prémunir contre le risque d’un rapatriement sanitaire en France ou dans leur pays d’origine. rice de l’immobilier anime les réflexions sur la définition de la stratégie immobilière de l’AEFE et met en place les outils de programmation et de gestion, Pour les établissements en gestion directe (EGD) – 69 établissements représentant une centaine de sites et environ 600 000 m² bâtis dans 24 pays : Les chefs d'établissement ne peuvent pas refuser le bénéfice du congé de paternité. À l'issue du congé, l'agent doit reprendre ses fonctions et, le cas échéant, est rétabli dans ses droits à HSA, à la part modulable de l’ISOE et au temps partiel. Dans sa déclaration liminaire à la commission interne de l’AEFE, le Sgen-CFDT a redit son insatisfaction face au projet de réorganisation et de nouvel organigramme des services centraux de l’AEFE. Ces éléments de la rémunération sont ensuite diminués de moitié à partir du 91. Aux 11 jours (voire 18), peuvent se cumuler 3 jours ouvrables accordés par le chef d’établissement, sous forme d’autorisation d’absence. Les deux premiers volets sont à adresser à l'organisme payeur (la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans le cas d'un salarié), le troisième à l'employeur (ou son équivalent Pôl… Les congés de longue maladie ou de longue durée ainsi que le temps partiel thérapeutique ne peuvent être accordés que par l’administration d’origine. Ce groupe de travail trimestriel a pour but de protéger 5 pays dont l’indemnité spécifique de vie locale serait à la baisse compte-tenu de l’effet change-prix, c’est-à-dire une baisse due à l’évolution du taux de change qui diminue le pouvoir d’achat du salaire en euros, alors que le coût de la vie a tendance à augmenter et/ou l’attractivité du pays baisse. Délibérations du conseil d'administration, Les établissements d'enseignement français, L'homologation et le suivi d'homologation, Postes à pourvoir dans des établissements accompagnés, Le baccalauréat dans le réseau scolaire mondial, Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, Aménagements pédagogiques (PAI, PPRE, PAP, PPS), Ressources en ligne sur l'école inclusive, Le dispositif d’échanges scolaires ADN-AEFE, Année du parcours d’éducation artistique et culturelle (2017-2018), Les quatre dispositifs de formation continue, Le plan de formation continue des personnels, Les formations en partenariat avec le CNED, Les formations coorganisées avec des établissements de l’enseignement supérieur, Actions pédagogiques "établissement" et "zone", Des dossiers d'APP monde en cours ou plus anciens, Sections européennes ou de langues orientales, L’enseignement dans la ou les langues du pays hôte, Institutionnels et partenaires pédagogiques, Poste(s) à pourvoir dans les services centraux de l'AEFE, Postes en contrat de droit local dans le réseau, Congés de maternité / paternité / adoption. rendez-vous médical pendant les heures de service en dehors du pays. CHSCT extraordinaire de l’AEFE : situation sanitaire et sécurité des personnels, conditions de travail à distance, procédure de réouverture des établissements CHSCT de l’AEFE du 21 janvier 2020 CHSCT de l’AEFE du 3 juillet 2019 CHSCT de l’AEFE du 3 avril 2019 CHSCT de l’AEFE du 11 décembre 2018 L’accident « hors service » survient en dehors de l'exercice des fonctions, il convient d’en informer la DRH dans le cas où la gravité de l’accident empêcherait une reprise de fonctions pour assurer la continuité du service public. À l’aide du formulaire prévu à cet effet. article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et aux suites de l’accouchement. Durant cette période, le temps partiel est suspendu et l’agent est rétabli à temps plein. La DRH produit une décision portant congé de maladie et ouvrant droit au remboursement des frais liés à un accident de service (avec ou sans arrêt de travail). autorisation spéciale d'absence pour convenance personnelle liée à l'état de santé de l'enfant ou d'un membre de la famille. L’AEFE a répondu aux consignes sanitaires en renforçant encore le travail à distance. La femme enceinte doit fournir un certificat de grossesse à son chef d’établissement qui le fera parvenir à la DRH de l’AEFE. rendez-vous médical pendant les heures de service dans le pays. Préavis. Le salaire est maintenu. j'ai déposé un dossier en accident de … L’absence de ce document contraint à l’interpréter comme une présence en France, lorsque le congé de maladie est accordé en France. S'agissant des agents revenus en France, l'AEFE a décidé l'arrêt du versement de l'ISVL pour le temps d'absence du poste. La rédaction d’un certificat d’arrêt de travail par le médecin n’est pas un acte banal même s’il le fait plusieurs fois par jour, c’est un CERTIFICAT qui engage sa responsabilité médico-légale Les conditions de travail se sont dégradées, les personnels ... À une semaine du Comité technique de l’AEFE où tous ces points seront portés, il est important de mettre un coup d’arrêt à la politique menée ! Ouvrir un compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles), Calcul du taux de cotisation AT/MP des TPE, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de 20 à 149 salariés, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de plus de 150 salariés, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises du BTP, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises d'Alsace-Moselle, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de travail temporaire, Réduire les cotisations AT/MP avec la prévention, Le document unique d'évaluation des risques (DUER), Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur, Guide de l'offre de service de l'Assurance Maladie, Effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE), Obtenir le numéro de sécurité sociale d'un salarié, Indemnités journalières maladie des salariés, Attestation de salaire à fournir au salarié en cas d’arrêt de travail, Subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail, Formalités en cas de reprise à temps partiel thérapeutique, Impact de l'accident de travail sur la cotisation employeur, Maladie professionnelle : impact sur la cotisation employeur, Prévention de la désinsertion professionnelle, Contrat de rééducation professionnelle en entreprise, Congé paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, Détachement du salarié en Polynésie française, Détachement dans un état sous convention avec la France, Détachement dans un état sans convention avec la France, Risques professionnels : obligations légales, La prévention, facteur de performance de l'entreprise, Les acteurs de la prévention des risques professionnels, Formation de vos salariés : sécurité et prévention des risques, En cas de prolongation de l’arrêt de travail au-delà de 6 mois, Lire la transcription textuelle de l'infographie, Masquer la transcription textuelle de l'infographie, Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption, Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois, Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle, Compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP), Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), Prévention des risques : réduction et majoration des cotisations AT/MP, Outils de gestion et prévention des risques professionnels en entreprise. L'agent doit s'y soumettre sous peine d'interruption du versement de ses émoluments. Le congé de maternité ne prolonge pas la durée du contrat. Attention à la déclaration tardive car si l'administration n’est pas en mesure de procéder à l'enquête administrative et aux contrôles médicaux, alors il appartient à la victime d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de la relation de cause à effet entre les lésions et l'accident. L'article R323-11-3 du Code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur l'arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Ainsi, pour en bénéficier, l’agent doit demander sa réintégration auprès de son administration d’origine. Les personnels détachés disposent du droit de grève en application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et la circulaire 10/CM du 14 février 1985. participation à un concours ou un examen professionnel de la fonction publique française. Cour de discipline budgétaire et financière - Arrêt / 244-818; CDBF - Arrêt - 19/11/2020 - Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - n° 244-818