Partager Partager. Ces questions doivent être prises en compte dans les projets d'école et d'établissement. Les suspensions, comme les versements, ont lieu le 5 du mois suivant le mois au titre duquel les allocations sont dues. le bulletin scolaire du 1 er trimestre de l’année en cours mentionnant les moyennes de Français, de Mathématiques et LV1 ... mentionnés dans la circulaire relative à l’admission du ou des lycées de la défense choisis en format papier pour vérification des informations déclarées informatiquement. Dès qu'il adresse un avertissement aux personnes responsables, l'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l'article. Chaque enseignant prenant en charge une classe procède à l'appel des élèves. Dans tous les cas, l'exclusion, même temporaire, qui ne ferait qu'accentuer le risque de rupture scolaire, doit être écartée. Lorsque la mesure de suspension se prolonge au-delà de l'année scolaire, ou que la demande de suspension est adressée à la Caf ou à un autre organisme débiteur des prestations familiales concerné, le 31 mai ou le 30 juin, le dossier est conservé au-delà de la date de la fin de l'année scolaire (cf. Conservation du dossier au-delà de l'année scolaire. § VI et VII de cette annexe). Covid19 | Ouverture des Ecoles - modalités pratiques et protocole sanitaire. Des programmes d'études pour tous les goûts Des rencontres en direct avec les professeur(e) pour tout connaître des programmes Puisque le contact humain est une priorité au Collège Montmorency, des professeur(e)s de tous les programmes d'études (28) seront là aux portes ouvertes virtuelles du 4 février 2021 pour présenter leur programme, mais aussi afin de … À défaut d'excuses valables ou de motif légitime justifiant les absences, l'inspecteur d'académie transmet au directeur de la caisse d'allocations familiales (Caf) une demande de suspension du versement de la part d'allocations familiales due au titre de l'enfant en cause. Je demande à chaque responsable, à tous les niveaux de l'institution scolaire, de se mobiliser pour mettre en place des actions de prévention et de suivi de l'absentéisme et apporter des réponses rapides et efficaces lorsque des absences sont constatées. Pour les textes publiés depuis janvier 2021 : Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. I - Piloter efficacement la prévention et le traitement de l'absentéisme, I.1 Au niveau de l'école ou de l'établissement. Il impulse la diffusion des bonnes pratiques, propose des outils de pilotage académique. 62. vues . Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 28 septembre 2010 précitée, le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées présentent une fois par an un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement. 121. vues. La présente circulaire présente les dispositions de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire et rappelle celles issues de la. Pour compléter cette vente, Julien's Auctions mettra également sous le marteau d'autres "reliques" de la Guerre froide, comme un bulletin scolaire de … Au cours de la réunion ou de l'entretien avec les personnes responsables, organisé à l'occasion de la première inscription, l'accent doit être mis sur l'importance de la fréquentation de chaque séquence de cours qui seule assure la régularité des apprentissages. C'est le cas lorsque, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'élève d'au moins quatre demi-journées sans motif légitime ni excuses valables sur un mois est constatée, en dépit de l'avertissement adressé aux personnes responsables et, le cas échéant, des dispositions prises par le président du conseil général et par le maire. L'association des parents, dans la prévention comme dans le traitement du phénomène de l'absentéisme, est essentielle. Si l'élève qui fait l'objet d'une suspension du versement des prestations familiales atteint 18 ans ou si, ayant plus de 16 ans, il n'est plus inscrit dans un établissement scolaire, le versement des prestations familiales est automatiquement rétabli. Il informe l'inspecteur d'académie et le président du conseil général de la date de la mise en œuvre de cette suspension. Il peut confier au conseiller technique de service social auprès de l'inspecteur d'académie le soin d'effectuer les démarches supplémentaires nécessaires à l'évaluation globale de la situation de l'élève, suivant les modalités les plus appropriées. Le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement précise les modalités de contrôle de l'assiduité, notamment les conditions dans lesquelles les absences des élèves sont signalées aux personnes responsables. Lorsque, pour un élève qui fait l'objet d'une mesure de suspension, le contrôle des absences du mois de juin fait toujours apparaître un défaut d'assiduité, la suspension se prolonge pendant les mois de juillet et d'août. En effet, la suspension concernerait les allocations dues au titre du mois suivant, soit le mois pour lequel elles seraient automatiquement rétablies. Lorsqu'une suspension de versement intervient, il convient donc de s'assurer que l'élève dispose, pour rétablir son assiduité, d'une période de deux mois dans laquelle est incluse « une période d'un mois de scolarisation depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu ». Lettre ouverte à l’intention de la communauté scolaire du CSSDGS et à ses partenaires 17 février 2021; Journées de la persévérance scolaire – du 15 au 19 février 2021 15 février 2021; Nomination au poste de direction du Service des ressources humaines du CSSDGS 9 février 2021 Dans des situations plus graves, un avertissement ou un blâme peuvent être prononcés au titre de sanctions éducatives. Il examine par ailleurs si la situation de l'élève appelle la mise en place d'un parcours personnalisé, de mesures d'accompagnement ou une orientation en dispositif relais. Dans ces établissements, la mise en place de tableaux de bord relatifs à l'absentéisme permet de fixer les indicateurs et les résultats à atteindre qui sont repris nécessairement dans les contrats d'objectifs. Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. Deux hypothèses peuvent être envisagées : La suspension du versement des allocations est maintenue. Des punitions - heures de retenue, travaux supplémentaires - peuvent être données. En aucun cas, la suspension de versement des allocations familiales ne peut être demandée à la fin du mois au cours duquel l'élève atteint ses 18 ans. J’accepte que mon adresse de messagerie soit utilisée pour m’envoyer cette lettre d'information. Il est rappelé que l'accès direct aux bases de données concernant l'absentéisme est réservé aux personnels autorisés de l'Éducation nationale. III.2 Saisine du procureur de la République. comment modifier le mauvais calendrier qui s'affiche sur le cahier de texte des profs ? L'inspecteur d'académie demande alors aux personnes responsables de l'enfant en cause de présenter leurs observations. Le bulletin scolaire de l'année scolaire 2020-2021 (si applicable). 0. vote. Trimestriellement, l'inspecteur d'académie communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement a été adressé aux personnes responsables. Afin que ce suivi soit rapide et fiable, le recours à des dispositifs d'enregistrement électronique est privilégié dans le respect des dispositions de la. Le directeur de la Caf, ou de l'organisme débiteur des prestations familiales qui a été saisi, suspend immédiatement le versement de la part d'allocations familiales due au titre de cet enfant. Visitez nos portes ouvertes virtuelles en cliquant ici: https://www.lamag.qc.ca/informations-generales/portes-ouvertes/, Vous pensez entamer une formation pour la nouvelle année? Lorsqu'une suspension d'allocations familiales est en cours et que l'élève change d'établissement pour aller dans un établissement d'un autre département, l'inspecteur d'académie qui a décidé de la suspension en informe l'inspecteur d'académie nouvellement compétent afin qu'il prenne le relais. En conséquence, pour l'année scolaire 2010-2011, S'abonner à la lettre du Bulletin Officiel, Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Retour au Bulletin officiel n°5 du 3 février 2011, Pour les textes publiés au BO ou au JO depuis 1998 : consultez Mentor, Pour les BO antérieurs à 1998 : contactez votre lieu d’accueil Canopé, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. Afin de remettre au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental, en application de l'article 7 de la loi du 28 septembre 2010 précitée, une enquête sur l'application du nouveau dispositif de lutte contre l'absentéisme sera menée auprès des académies par la direction générale de l'enseignement scolaire (bureau B3-3). Lorsque la demande de suspension est adressée le 30 juin à la Caf, ou à un autre organisme débiteur des prestations familiales concerné, la suspension ne peut pas intervenir avant le 5 septembre. Le renforcement des liens entre l'école, le collège ou le lycée et les parents constitue ainsi un élément indispensable de la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. Calendrier scolaire (PDF) Dates importantes; Documents officiels . Retrouvez toutes les informations utiles et pratiques concernant le métier d'infirmier scolaire. Pour présenter une demande en personne, vous devez, dans un premier temps, communiquer avec l’école de desserte offrant le niveau scolaire de l’élève afin de connaître les modalités particulières à suivre. L'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale conserve pour la durée exclusive de l'année scolaire le dossier de l'élève pour lequel il n'a reçu qu'un signalement d'absence d'au moins quatre demi-journées dans un mois. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Du recrutement à l'évolution de carrière, nous vous proposons de découvrir l'exercice de la profession d'infirmier dans ce domaine, tout en vous donnant la possibilité de vous exprimer sur le forum et de rechercher un emploi dans en santé scolaire, grâce au site www.emploisoignant.com. Cas de rétablissement automatique des versements. En effet, une sanction administrative, telle que la suspension ou la suppression de prestations familiales ne peut pas légalement être mise en œuvre à l'encontre d'une personne si celle-ci « n'a pas été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Dès lors, le maire, qui a la possibilité, conformément aux articles R. 131-10-1 à R. 131-10-6 du code de l'Éducation, d'enregistrer ces éléments dans une base de données informatique lorsqu'ils concernent des élèves soumis à l'obligation scolaire, peut intervenir dans le traitement de cette situation en prenant des mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par les articles. Leurs obligations leur sont rappelées, ainsi que les mesures qui peuvent être prises à leur encontre si l'assiduité de leur enfant n'est pas rétablie. Bulletin; Commandite; Copie officielle de document; Émission du diplôme; Vérification du dossier; Bon à savoir . L'absentéisme d'un enfant ou d'un adolescent est un sujet de préoccupation et d'inquiétude, voire de désarroi, pour les familles confrontées à ce problème. Lorsque la situation le justifie, il adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant dans lequel il leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales et administratives auxquelles elles s'exposent. La décision du conseil de discipline est ensuite notifiée immédiatement à l’élève et par lettre recommandée précisant les délais et voies de recours possibles. Dossier comportant une mesure de suspension. Le projet d'école ou d'établissement et les actions de soutien personnalisé sont expliqués, ainsi que la nécessité d'un travail étroit entre l'École et les parents, en particulier quand des difficultés apparaissent et que l'assiduité n'est pas respectée. - dans le second degré, les personnes responsables sont convoquées au plus vite par le chef d'établissement ou son représentant. Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, Mise en œuvre de la procédure de suspension ou de suppression des allocations familiales, I - Transmission des demandes de suspension à la Caf ou à un autre organisme débiteur des prestations familiales. Lorsque le conseil départemental de l'Éducation nationale a institué une section spécialisée conformément aux dispositions de l'article R. 235-11-1 du code de l'Éducation, celle-ci est saisie, pour avis, des mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées par le président du conseil général. Le recteur définit au niveau académique les orientations générales en matière de lutte contre l'absentéisme scolaire et veille à la cohérence des mesures prises en la matière au niveau départemental. L'école et l'établissement du second degré assument en premier lieu la prévention, le repérage et le traitement des absences des élèves. Ce droit à l'éducation a pour corollaire l'obligation d'assiduité qui est la condition première de la réussite et favorise durablement l'égalité des chances. Les dispositions de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire sont applicables dès le lendemain de la publication du décret d'application fixant les modalités de calcul pour la suspension des allocations familiales afférente à l'enfant en cause. Afin que s'installe une relation directe entre la famille et les autorités académiques, il est souhaitable que ces rappels et ces informations soient exposés aux personnes responsables par l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, ou son représentant, au cours d'un entretien auquel il les convoque. À cet effet, deux précisions doivent être apportées : . 3. 1. réponse. Comment permettre à un professeur de voir les moyennes des … L'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale demande au directeur de la Caf, ou d'un autre organisme débiteur des prestations familiales qui a été saisi, le rétablissement immédiat du versement des prestations qui avaient été suspendues. N’hésitez […], 50, boulevard Taschereau, La Prairie (Québec)  J5R 4V3 L'inspecteur d'académie adresse ses instructions à l'organisme débiteur des prestations familiales au plus tard, Ainsi, si la suspension est effective le 5 mai, suspension des allocations dues au titre du mois d'avril, l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale doit vérifier l'assiduité de l'enfant pendant une période d'un mois de scolarisation depuis le mois au titre duquel le versement a été interrompu. Retour au Bulletin officiel n°3 du 19 janvier 2012 . Le mois précédant les 18 ans de l'enfant, la Caf, ou un autre organisme débiteur des prestations familiales qui a été saisi, sollicite l'inspecteur d'académie par courrier afin que celui-ci lui indique si la levée de la suspension au 1er jour du mois suivant les 18 ans de l'élève doit ou non être rétroactive. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. Il importe donc que l'inspecteur d'académie se soit rapproché du référent académique parents et des partenaires, en particulier de la (ou des) caisse(s) d'allocations familiales, afin d'être en mesure de présenter toute la palette des dispositifs mis en place dans le département. Dans le cadre de commissions de suivi des élèves en difficultés, commissions de vie scolaire ou éducatives, l'équipe de l'établissement se concerte afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier en interne et, si nécessaire, avec le concours des partenaires. Le recteur définit les orientations générales en matière de lutte contre l'absentéisme scolaire et veille à la cohérence des mesures prises au niveau départemental. Il importe en effet de conserver les preuves que ces démarches ont bien été effectuées auprès des personnes responsables (par exemple : accusés de réception des courriers ou des convocations aux entretiens). Cette transmission se fait par courrier papier. Le rappel des obligations légales, des sanctions pénales et administratives auxquelles les personnes responsables s'exposent, ainsi que les informations sur les dispositifs d'accompagnement parental existants et sur la saisine du président du conseil général sont adressés par courrier aux personnes responsables. En savoir plus, © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports. Les absences sont consignées, pour chaque élève non assidu, dans un dossier mentionné à l'article R. 131-6 du code de l'Éducation qui présente le relevé des absences en indiquant leur durée et leurs motifs ainsi que l'ensemble des contacts avec les personnes responsables, les mesures prises pour rétablir l'assiduité et les résultats obtenus. Les absences répétées, même justifiées, font l'objet d'un dialogue avec les personnes responsables de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'Éducation. II - Se doter des moyens de traiter efficacement les absences, II.1 Alerter systématiquement les personnes responsables. Pour les textes antérieurs à 2021 : Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative [archives], Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants. De plus, l'absentéisme doit constituer un thème central du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté au sein duquel les parents et les institutions partenaires sont représentés. Dans le cas où il a connaissance du rattachement de la personne responsable à un autre organisme débiteur des prestations familiales, il adresse sa demande à cet organisme. ). Pendant cette période de deux mois, aucune vérification de la reprise de l'assiduité de l'élève ne peut être opérée. Cette obligation s'impose à tous les élèves. Le changement d'établissement ou le déménagement dans un autre département d'un élève faisant l'objet d'une suspension des allocations familiales ne met pas un terme à la validité de la décision de l'inspecteur d'académie. Pour autoriser le rétablissement des versements, la période à prendre en compte est « un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires » pendant lequel, IV - Conditions du rétablissement du versement des allocations. La suspension des allocations familiales se poursuit donc jusqu'à la décision de levée de suspension. III - Suivi mensuel de l'absentéisme des élèves pour lesquels le versement des allocations familiales a été suspendu. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Si de nouvelles absences sont constatées dans les mois qui suivent le rétablissement, au cours de la même année scolaire, un nouveau dossier est ouvert. Dans ce cas, le versement des allocations familiales dues au titre des mois de juillet et d'août, est toujours rétroactif. L'inspecteur d'académie adresse ces informations à la Caf avant le 5 du mois qui suit l'anniversaire de l'enfant. 2. réponses. Organisation de l'Ecole, valeurs et engagements, grands dossiers et textes officiels. EDT PRONOTE: posée 15 Fév, 17:44 GregR 26. Dossier ne comportant qu'un signalement d'absence. Madame Nathalie Bérubé, directrice de l’école de la Magdeleine, vous souhaite la bienvenue sur notre site internet. Le président du conseil général peut saisir le procureur de la République en vue d'éventuelles poursuites pénales lorsqu'il a proposé aux personnes responsables de l'élève un contrat de responsabilité parentale et que celles-ci le refusent sans motif légitime ou ne le respectent pas. Dans cet exemple, il doit donc attendre le milieu du mois de mai (, V - Modalités du rétablissement du versement des allocations, Le rétablissement du versement des allocations familiales est, VI - Maintien de la suspension au-delà de l'année scolaire. . Lorsque quatre demi-journées d'absences non justifiées (consécutives ou non) ont été constatées dans une période d'un mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet sans délai le dossier de l'élève à l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale. 0. vote. Il en est de même de tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire ou dans le cadre des dispositifs d'accompagnement mis en place par le ministère chargé de l'Éducation nationale. Pour éviter qu'une mesure de suspension qui interviendrait en fin d'année scolaire ne s'applique directement aux allocations dues au titre des mois de juillet et d'août sans que l'élève ait la possibilité de faire la preuve du rétablissement de son assiduité, le législateur a prévu que « la suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu'à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d'assiduité (.) Il leur est rappelé que leur responsabilité peut, le cas échéant, être engagée et aboutir à une suspension ou une suppression des allocations familiales ou à des sanctions pénales. ». Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. À défaut d'instructions de la part de l'inspecteur d'académie, la levée de la suspension est automatiquement mise en œuvre de façon rétroactive. Les personnes responsables sont informées de l'existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles elles peuvent y avoir accès, notamment à travers les espaces numériques de travail. Le mois au titre duquel le versement a été interrompu étant le mois d'avril, l'inspecteur d'académie décompte une période d'un mois de scolarisation à partir du 1er avril en tenant compte des vacances scolaires. Lorsque, à l'issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec les familles et en dépit de cet accompagnement, les personnes responsables de l'enfant n'ont pas tout mis en œuvre pour rétablir l'assiduité de l'élève, la mise en place d'une procédure de sanctions administratives ou pénales constitue le dernier recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant. Partager Partager. Afin de pouvoir demander le rétablissement du versement des prestations qui ont été suspendues, l'inspecteur d'académie doit assurer le suivi de l'absentéisme de l'élève concerné, mois par mois. L'inspecteur d'académie informe le chef d'établissement ou, sous couvert de l'inspecteur de l'Éducation nationale, le directeur d'école, des suites réservées à son signalement. Lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales qui reçoit la décision n'identifie pas d'allocataire, l'inspecteur d'académie en est informé. L'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale procède à l'instruction du dossier afin d'apprécier les motifs de l'absentéisme et d'évaluer la situation. Il importe d'abord que les familles assument pleinement leur autorité parentale, qui est le premier de leurs devoirs. Il importe de les aider et de les accompagner afin de leur donner les moyens de réagir quand elles sont démunies et d'éviter qu'elles ne s'y résignent. Lorsque l'élève a fait l'objet d'une procédure de suspension, son dossier n'est pas conservé à l'inspection académique au-delà de la date de rétablissement du versement des allocations familiales. Si les manquements à l'obligation d'assiduité scolaire persistent à la rentrée, la suspension se poursuit jusqu'à ce que l'élève soit redevenu parfaitement assidu pendant une durée d'un mois de scolarisation. En toute hypothèse, lorsque l'inspecteur d'académie est informé par le directeur de la Caf qu'au regard des éléments d'identité fournis, la personne ne figure pas dans son fichier « allocataires », il apprécie s'il convient, soit d'informer le président du conseil général des nouveaux manquements à l'obligation d'assiduité scolaire qu'il a constatés afin que, le cas échéant, ce dernier puisse prendre des mesures d'aide adaptées à la situation, soit de saisir le procureur de la République des faits constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code Pénal. Des conventions partenariales de prévention et de lutte contre l'absentéisme peuvent également favoriser l'intervention coordonnée des services. En effet, une suspension le 5 août suppose une vérification de l'assiduité qui porterait sur les mois de juillet et d'août, mois de vacances scolaires. Chaque élève a droit à l'éducation, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus. Ainsi, lorsque la demande de suspension est adressée le 31 mai à la Caf, ou à un autre organisme débiteur des prestations familiales concerné, la suspension peut être effective le 5 juillet. Les services municipaux, départementaux, associatifs, les équipes de prévention spécialisée et les équipes de réussite éducative peuvent à ce titre constituer des partenaires pertinents. C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article. En mettant en œuvre la. Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. Il n’est pas trop tard pour assister à la prochaine séance le 19 janvier 2021 dès 18 h 30. Il les informe également « sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours » : contrat local d'accompagnement à la scolarité, réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, contrat de responsabilité parentale, médiation familiale, voire accompagnement social, etc.
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