– 25% pendant les 6 mois suivants. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de gros et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. À lire dans la catégorie Fiches synthèses, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180), CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180), Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311), Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311), Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311), 1/5 mois + 2/15 par année au delà de 10 ans, TAM âgés de 55 ans révolus et licenciés pour motif économique, 2/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus, 3/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 10 ans, 3/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 inclus, 4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus, 5/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 20 ans, Supérieure ou égale à 15 ans d’ancienneté comme cadre, 2/20 + 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans (max 6 mois), 2/20 + 1/20 mois par année après 10 ans (max 6 mois). Versions disponibles pour rechercher le thème : Article 2: Prime d'ancienneté . – Le troisième mois à 40% de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Avenant n° 78 du 4 février 2011 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté N° d'enregistrement CNIL : 1601048. « Le terme prime d’ancienneté n’est pas exact, dans la convention collective, il parle de « Garantie d’ancienneté qui commence à partir de la 4ème année, où le salaire versé ne peut pas être inférieure 1 904.81. Le tableau ci-dessous permet à chaque personne dépendant de la convention collective du commerce de gros de connaître le salair… nota). Pour rechercher le thème Article 2: Prime d'ancienneté dans le numéro de brochure 3152, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3152, commander le livre de la convention collective 3152 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3152. [...]. La présente convention collective nationale de commerces de gros, règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel est le suivant: 1. Article 3 . Primes. Elle précise, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les collaborateurs peuvent s’absenter. Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. – Les heures supplémentaires; 2. a) La GAR est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? Nota. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'calcul de la prime d'anciennete' de votre convention collective commerces de gros sur LégiSocial. Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Pour faire cette vérification, sont pris en compte les éléments de rémunération autres que : - les majorations de salaire prévues par la présente convention ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire. Les salariés du secteur alimentaire ayant au moins 1 an d'activité dans l'entreprise bénéficient d'une garantie annuelle de rémunération (GAR). le code du travail. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'prime anciennete' de votre convention collective viandes: industries et commerces de gros sur LégiSocial Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de : - 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Je dépends de la convention collective commerce de gros secteur non alimentaire (3044, IDCC: 573). Textes Salaires consultation gratuite. ... - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité ... Les salariés reçoivent, à partir de 1 an d’ancienneté, une indemnité en cas de licenciement. – Les majorations de salaires prévues par la convention collective; Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Page 1 Article 1 : Champ d’application ... Prime d’ancienneté . La garantie annuelle de rémunération concerne uniquement le secteur alimentaire. – 9% après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Sachez que votre convention vous est plus favorable que le Code du travail puisqu'elle met en place des congés exceptionnels pour â ¦ Pour tout travail consécutif de 4h, le salarié bénéficie dâ une pause rémunérée. Poissonnerie (commerce de détail, demi-gros et gros) Brochure JO n°3243 - IDCC n°1504. – 5% après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise; Accord 1992-05-05 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 JORF 26 novembre 1992, A. En revanche, si le salarié est affecté à un poste supérieur pour une durée dépassant 1 mois, il bénéficiera d’une indemnité qui augmentera sa rémunération au minimum de la catégorie à laquelle appartient le salarié remplacé. – Le premier mois à 80% de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire; Dans votre Convention Collective Commerce de Gros vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Cependant, si celui-ci s’avère impossible et en cas de proposition à un poste de qualification inférieure, le salarié ayant au moins 55 ans et 5 ans d’ancienneté bénéficie d’une garantie de rémunération. Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> En cas d’ouverture de l’entreprise au cours de l’année, l’ancienneté est ramenée à six mois.De plus, la prime est versée au prorata du temps de présence. – Le deuxième mois à 60% de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire. Grille des salaires, coefficients, forfait jours, prime d'ancienneté, de retraite et de licenciement. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> – Les majorations de salaire prévues par la convention collective; Lorsqu’un salarié est affecté à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel, il conserve le bénéfice de la classification et de rémunération de son précédent emploi pendant une période n’excédant pas 3 mois. B. Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, En date du 13 avril 2006 Les salariés relevant de la CCN des commerces de gros n° 3044 du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté.Cette garantie d'ancienneté valorise le temps passé au travail et ce que celui-ci entraîne implicitement comme progrès. Les salariés reçoivent, à partir de 1 an d’ancienneté, une indemnité en cas de licenciement. juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire). Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...], Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...], Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...], Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...], Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...], Toute l'actualité du droit du travail par les Éditions Legimedia. Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Avenant n° 1 du 23 février 2012 - art. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. Modifié par Avenant du 13 avril 2006 art. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective commerce-de-gros. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Lorsque la conventio… Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia. b) Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée est au moins égal à la GAR. Elle prévoit un avantage salarial appelé "garantie d'ancienneté", pour le secteur non alimentaire, égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée majorée d’un pourcentage en fonction de l’ancienneté. Dernière mise à jour 13/02/2021. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. La garantie d’ancienneté concerne uniquement le secteur non alimentaire. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Les salariés de ce secteur ayant au moins 1 an d’activité dans l’entreprise bénéficient de cette garantie. Le salaire pris en compte pour le calcul de cette indemnité est le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des 3 derniers mois. → Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement. Cette indemnité est égale : Celle-ci se traduit par un complément de salaire conventionnel conformément aux dispositions suivantes : a) La GAR est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 % (cf. La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Modifié par Commerce de gros n°3044. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire - IDCC 2216 ; Convention collective commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - IDCC 1970 ; Code APE / NAF 7733Z - Location et location-bail de machines de bureau et de … La convention collective des commerces de gros ne prévoit pas de durée de préavis plus courte (CCN des commerces de gros, 23/06/1970, n° IDCC 573). Article ANNEXE II - Prime d'ancienneté. – 75% pendant 6 mois; Lorsqu’un déclassement (afin de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement économique collectif) s’accompagne d’une réduction de salaire d’au moins 10% le ou les salarié(s) concerné(s) perçoit, à la fin de la période durant laquelle le salaire antérieur leur est garanti et pendant les 4 mois suivants, une indemnité temporaire dégressive. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte pour le calcul de la garantie de rémunération : Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d’ancienneté sont :
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